Mutualisation des objectifs SRU à l'échelle des EPCI

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les modalités d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), codifié à l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Les évolutions législatives intervenues ces dernières années ont considérablement renforcé le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans la définition et la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat. Les intercommunalités élaborent les programmes locaux de l'habitat (PLH), pilotent les politiques d'attribution des logements sociaux et coordonnent les stratégies de développement de l'offre de logements à l'échelle de leur territoire. Pourtant, l'appréciation des obligations de production de logements sociaux continue de s'effectuer à l'échelle communale. Si la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) a supprimé l'échéance de 2025 et a inscrit les objectifs dans une trajectoire de rattrapage de plus long terme, le principe d'une appréciation commune par commune demeure inchangé. Cette approche ne reflète plus pleinement les réalités territoriales ni les compétences aujourd'hui exercées par les intercommunalités. Certains EPCI, notamment ceux héritiers de la politique des villes nouvelles, présentent déjà un taux de logements locatifs sociaux nettement supérieur aux objectifs légaux (environ 30 % dans certains cas). Pour autant, les communes de plus de 3 500 habitants qui les composent demeurent individuellement soumises aux obligations de rattrapage, alors même qu'elles présentent des caractéristiques très différentes en matière de disponibilités foncières, de desserte par les transports collectifs, de contraintes réglementaires (plans de prévention des risques, protections environnementales), de dynamique démographique, de tension du marché du logement ou de proximité des bassins d'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'application de l'article 55 de la loi SRU afin de permettre une mutualisation des objectifs de logements sociaux à l'échelle intercommunale. L'objectif de 20 % (ou 25 % le cas échéant) serait maintenu à l'échelle de l'EPCI ; il appartiendrait ensuite à l'intercommunalité, dans le cadre de ses compétences en matière d'habitat et au sein du PLH, de répartir l'effort de production entre les communes selon des critères objectifs et partagés, en tenant compte des besoins du territoire et des capacités réelles de chacune d'entre elles. Une telle évolution, qui s'inscrirait dans le mouvement de décentralisation et de territorialisation des politiques publiques, ne remettrait pas en cause les principes de mixité sociale et de solidarité territoriale fondateurs de la loi SRU, mais permettrait d'en améliorer l'efficacité et l'adaptabilité aux réalités locales. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.