Compensation du coût de la vie des policiers adjoints en Polynésie française
Moerani FrébaultEPR
Député — Polynésie Française (1)
La question
M. Moerani Frébault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie française. Ces personnels participent pleinement aux missions opérationnelles de la police nationale et constituent une part importante des effectifs de la direction territoriale de la police nationale de Polynésie française. Les organisations représentatives des personnels font actuellement état de 146 policiers adjoints en poste sur le territoire. Contrairement aux fonctionnaires titulaires de l'État affectés en Polynésie française, les policiers adjoints, en raison de leur statut contractuel, ne bénéficient pas du mécanisme de majoration de rémunération destiné à tenir compte des contraintes particulières et du coût de la vie sur le territoire. Leur régime indemnitaire prévoit pourtant déjà une différenciation territoriale puisque le décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 prévoit un complément pour les policiers adjoints affectés dans la zone de défense et de sécurité de Paris, dont le montant est fixé à 120 euros par mois. Les représentants des personnels demandent ainsi la création d'une prime de vie chère ou d'un dispositif compensatoire spécifique au bénéfice des policiers adjoints exerçant en Polynésie française, afin de réduire l'écart résultant de l'absence d'indexation de leur rémunération. Ainsi, il lui demande de préciser le nombre exact de policiers adjoints actuellement affectés en Polynésie française ainsi que leur rémunération moyenne, d'indiquer si une estimation du coût budgétaire d'une compensation du coût de la vie a déjà été réalisée par ses services, quelle est la différence de traitement indemnitaire existant entre policiers adjoints et gendarmes adjoints volontaires affectés en Polynésie française, et enfin si le Gouvernement envisage de modifier le décret du 11 juin 2004 et les textes pris pour son application afin de créer, à compter de 2027, un complément territorial ou une indemnité spécifique en faveur des policiers adjoints affectés en Polynésie française et, dans l'affirmative, selon quelles modalités et quel calendrier.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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