Déconcentrer les décisions d'agrément au niveau local

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais d'instruction des demandes d'agrément fiscal relatives aux investissements réalisés en Polynésie française dans le cadre des dispositifs nationaux d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer, ainsi que sur la nécessité de déconcentrer les décisions d'agrément au niveau local. Les dispositifs de défiscalisation nationale constituent un levier essentiel pour soutenir le développement économique de la Polynésie française, notamment dans les secteurs du logement, du tourisme, des transports et des investissements productifs. Ils permettent de mobiliser des financements indispensables à la réalisation de projets structurants dans un territoire confronté à des contraintes particulières d'éloignement géographique, d'insularité et de coûts d'investissement. Toutefois, les délais d'instruction des demandes d'agrément fiscal constituent une difficulté récurrente pour les porteurs de projets. La centralisation des décisions, les échanges successifs entre les services locaux et l'administration centrale ainsi que les demandes de pièces complémentaires sont susceptibles de prolonger significativement les procédures, de fragiliser les plans de financement et, dans certains cas, de compromettre la réalisation des investissements. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la nécessité de simplifier les procédures d'instruction et de rapprocher les décisions des réalités économiques locales a été expressément reconnue dans les travaux conduits à la demande du Gouvernement. En effet, le « Plan d'action relatif aux évolutions des dispositifs des aides fiscales à l'investissement productif, des exonérations de charges sociales et au financement des entreprises », dans sa version définitive du 8 juillet 2026, prévoit explicitement, dans son objectif n° 2 consacré à l'amélioration de l'efficacité économique du régime d'aide fiscale à l'investissement productif, de « déconcentrer l'instruction et les décisions d'agrément dans le Pacifique ». Cette mesure figure parmi les actions destinées à assouplir la procédure d'instruction des agréments, à mieux prendre en compte les réalités économiques et la vie des projets et à adapter le cadre décisionnel d'octroi des aides fiscales aux spécificités locales. Le plan d'action Gouvernemental reconnaît ainsi lui-même l'intérêt d'une déconcentration de l'instruction et du pouvoir de décision, afin de renforcer la proximité administrative, de fluidifier les procédures et de faciliter la réalisation des projets d'investissement. Dans cette perspective, M. le député a déposé, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, un amendement visant à permettre la délivrance locale des agréments fiscaux pour les investissements productifs d'un montant inférieur ou égal à 5 millions d'euros et pour les opérations immobilières d'un montant inférieur ou égal à 20 millions d'euros. Cette proposition poursuit un objectif de simplification administrative et d'accélération des investissements, tout en maintenant les exigences de contrôle, de transparence et de bonne utilisation des dépenses fiscales de l'État. Il souhaite dès lors connaître, pour chacune des années 2023, 2024 et 2025, le nombre de demandes d'agrément fiscal déposées au titre d'investissements réalisés en Polynésie française, les délais moyens et médians de leur instruction, ainsi que le nombre de dossiers ayant nécessité plus de six mois, douze mois et vingt-quatre mois de traitement. Il lui demande également quelles suites concrètes le Gouvernement entend donner à la mesure de déconcentration de l'instruction et des décisions d'agrément dans le Pacifique, expressément inscrite dans son plan d'action du 8 juillet 2026 et si une mise en œuvre de cette réforme est envisagée dès l'année 2027. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement est favorable à la fixation de seuils permettant aux services de l'État en Polynésie française de statuer directement sur certaines demandes d'agrément, notamment selon les montants proposés dans son amendement au projet de loi de finances pour 2027 et quels moyens humains, techniques et réglementaires il entend mobiliser pour garantir une réduction effective des délais d'instruction.