Évolution de carrière des agents CEAPF en Polynésie française

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés d'évolution de carrière rencontrées par certains agents de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF), notamment au sein des services douaniers. Plusieurs organisations représentatives des personnels ont récemment fait état de difficultés concernant l'accès des agents CEAPF aux dispositifs de promotion interne, notamment par listes d'aptitude et tableaux d'avancement. Il a notamment été signalé que, dans le cadre de la campagne de promotion de la catégorie C vers la catégorie B pour l'année 2026, certaines candidatures d'agents CEAPF n'auraient pas été enregistrées ou prises en compte dans les mêmes conditions que celles des agents relevant des corps métropolitains correspondants. Une telle situation, si elle était confirmée, soulèverait une difficulté particulière au regard de l'article 6 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi relative à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française. Celui-ci prévoit que le nombre de promotions au sein des CEAPF doit être déterminé de manière à assurer à leurs membres un rythme d'avancement équivalent à celui appliqué aux agents appartenant aux corps métropolitains correspondants. Au-delà de la campagne 2026, les représentants des personnels alertent sur des perspectives de carrière structurellement plus limitées pour certains agents CEAPF et sur les difficultés de passage de la catégorie C vers la catégorie B puis de la catégorie B vers la catégorie A. Cette dernière question revêt une importance particulière alors que l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la création d'un corps interministériel administratif de catégorie A au sein des CEAPF. Dans une réponse ministérielle publiée en mars 2023, le Gouvernement indiquait qu'un premier projet de texte avait été soumis à la concertation interministérielle et que les discussions pourraient aboutir avant la fin de l'année 2023. Plusieurs années plus tard, les agents concernés demeurent dans l'attente d'une traduction effective de cette disposition. Cette situation est susceptible d'entraîner une différence durable dans les perspectives professionnelles entre des agents exerçant des fonctions comparables au sein de la fonction publique de l'État, selon qu'ils relèvent d'un CEAPF ou d'un corps national. Elle peut également conduire certains agents polynésiens à devoir quitter durablement leur territoire afin de poursuivre leur progression professionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le nombre de promotions ouvertes et effectivement prononcées au bénéfice des agents CEAPF au cours des dernières années, notamment au titre des listes d'aptitude et tableaux d'avancement et de les comparer à celles observées dans les corps métropolitains correspondants. Il souhaite également connaître les raisons pour lesquelles des candidatures CEAPF à la promotion de la catégorie C vers la catégorie B auraient rencontré des difficultés lors de la campagne 2026 et les mesures envisagées afin de garantir, conformément au décret du 5 janvier 1968, une égalité effective de rythme d'avancement. Enfin, il lui demande de préciser le calendrier désormais retenu pour la création effective du corps interministériel administratif de catégorie A des CEAPF et, plus largement, les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux agents CEAPF des perspectives de carrière équivalentes à celles offertes aux fonctionnaires appartenant aux corps métropolitains correspondants.