Conséquences du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile

M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les professionnels de santé concernant le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile. Dans un courrier adressé au Premier ministre le 21 septembre 2026, de nombreuses organisations représentant la médecine d'urgence, les établissements de santé et les ambulanciers privés s'inquiètent que le projet de loi ne réponde pas aux besoins et attentes du secteur. Parmi les inquiétudes figure l'élargissement de la notion « d'urgence à agir » introduite par la loi Matras de 2021. Cette dernière avait introduit et défini de manière restrictive le cadre d'intervention des sapeurs-pompiers dans le secours et les soins d'urgence aux personnes et leur évacuation : les victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ou qui présentent des signes de détresse vitale ou fonctionnelle. Après un été particulièrement éprouvant pour les sapeurs-pompiers en raison des vastes incendies et des canicules à répétition, le secteur craint qu'élargir encore le périmètre d'intervention des sapeurs-pompiers ne détourne ces derniers de leur cœur de métier : la lutte contre les incendies. Les évènements de cet été ont mis en tension les ressources humaines et les capacités techniques dans presque toute la métropole. L'enquête menée par SAMU-Urgences de France à l'été 2026 confirme les tensions chez les sapeurs-pompiers : 76,1 % des interrogés admettent avoir eu occasionnellement des difficultés d'engagement des VSAV (véhicules de secours et d'assistance aux victimes). Alors que les sapeurs-pompiers espèrent un renforcement des moyens de lutte contre le feu, il apparaît qu'un élargissement de leurs missions serait préjudiciable à l'efficience des secours apportés aux victimes. La réorganisation territoriale du secours d'urgence déclenche elle aussi des inquiétudes, avec la création annoncée du contrat territorial des secours d'urgence. Confier la coordination des réponses de soins d'urgence à un acteur non-médical, le préfet, n'apporte aucune garantie quant à l'amélioration des services d'urgence et risque au contraire de désorganiser les différents acteurs impliqués. Le modèle actuel de gestion des urgences permet l'optimisation des moyens à disposition en fonction de la gravité et de l'urgence de la situation. Il lui demande si le Gouvernement a mené des évaluations pour mesurer la pertinence d'une telle réorganisation des services d'urgence. Il lui demande également si le Gouvernement a mesuré l'impact pour les finances publiques du transfert de missions des ambulanciers privés et du SAMU vers les sapeurs-pompiers et si la surcharge opérationnelle de ces derniers a été anticipée.