Conditions d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV)

M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre des transports sur les nouvelles conditions d'habilitation des professionnels de l'automobile au système d'immatriculation des véhicules (SIV), résultant de l'arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. En application de l'article 18-4, II, 4°, de l'arrêté du 9 février 2009, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 21 juillet 2026, les professionnels doivent justifier d'une activité stable et régulière liée à l'immatriculation des véhicules et avoir réalisé au moins 200 opérations au cours de l'année précédant leur demande d'habilitation. L'article 18-2, II, 4°, prévoit une condition analogue au niveau de l'entreprise. Ces nouvelles exigences s'inscrivent dans un renforcement général des conditions d'accès au SIV, destiné notamment à lutter contre la fraude et à mieux protéger les données du système. Si la sécurisation de l'accès au SIV constitue un objectif légitime, le choix d'un seuil uniforme de 200 opérations annuelles soulève des interrogations quant à sa justification et à sa proportionnalité. En effet, de nombreux petits garages indépendants, notamment en milieu rural, exercent principalement une activité de réparation et d'entretien automobile et proposent les démarches d'immatriculation comme un service complémentaire à leur clientèle. Leur volume annuel d'opérations peut ainsi être inférieur au seuil fixé, sans que cela traduise une quelconque irrégularité ou un défaut de fiabilité de leur part. Or en application de l'article 11 de l'arrêté du 21 juillet 2026, les professionnels déjà habilités sont également concernés par la mise en conformité avec ces nouvelles conditions, le seuil minimal de 200 opérations devant être satisfait au plus tard le 1er octobre 2026. Le non-respect de cette condition est susceptible d'entraîner le retrait de leur habilitation dans les conditions prévues par le texte. Cette mesure risque de fragiliser davantage les petits garages indépendants, qui contribuent au maintien d'une offre de proximité dans les territoires ruraux. La perte de leur habilitation contraindrait leurs clients à se tourner vers des établissements plus importants ou à effectuer eux-mêmes leurs démarches administratives, au prix de formalités supplémentaires et, dans certains territoires, de déplacements plus longs. Elle pourrait ainsi favoriser la concentration de cette activité au bénéfice des grandes structures, au détriment des petits commerces et des entreprises indépendantes, qui rencontrent déjà des difficultés pour maintenir leur activité et leur présence sur le territoire. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les éléments objectifs, les études d'impact et les statistiques de fraude ayant conduit à retenir le seuil de 200 opérations annuelles, ainsi que les raisons pour lesquelles ce niveau a été privilégié plutôt qu'un seuil inférieur ou un dispositif tenant compte de la taille des établissements et de leur implantation territoriale. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour les petits garages indépendants, notamment ruraux, qui réalisent moins de 200 opérations par an, mais dont l'activité est réelle, régulière et légitime. Il lui demande en particulier si une adaptation des conditions d'habilitation, une dérogation ou une appréciation individualisée fondée sur les garanties de sécurité effectivement présentées par chaque professionnel peuvent être envisagées, afin de concilier la lutte contre la fraude avec la préservation des services de proximité et l'accès des automobilistes aux démarches d'immatriculation sur l'ensemble du territoire.