Instauration seuil minimal 200 opérations annuelles imposé aux professionnels

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'instauration d'un seuil minimal de 200 opérations annuelles imposé aux professionnels habilités au Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Instaurée par l'arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, cette exigence risque d'entraîner la perte de leur habilitation pour de nombreux garages indépendants, réparateurs et professionnels de proximité. Si la lutte contre la fraude et la sécurisation des données constituent des objectifs incontestables, le volume annuel d'opérations réalisées ne saurait, à lui seul, constituer un indicateur pertinent de la fiabilité d'un professionnel. Un garage peut exercer son activité de manière parfaitement régulière, disposer de locaux adaptés, respecter ses obligations administratives et assurer un service sérieux à sa clientèle, tout en réalisant moins de 200 démarches d'immatriculation par an. Ce seuil uniforme pénalise particulièrement les entreprises de petite taille et les professionnels implantés dans les territoires ruraux, où le nombre de véhicules vendus et de démarches effectuées est mécaniquement plus limité. Or pour ces établissements, la possibilité de réaliser les formalités d'immatriculation représente un service complémentaire apprécié par les clients et contribue à la qualité de l'offre de proximité. De plus, aucune dérogation n'est prévue pour les garages indépendants et les entreprises situées en zone rurale et les professionnels déjà habilités ne peuvent pas bénéficier d'un dispositif transitoire leur permettant de conserver leur autorisation pendant l'examen de ces évolutions réglementaires. Le retrait de l'habilitation pourrait ainsi fragiliser économiquement ces entreprises, dévaloriser les investissements déjà engagés dans les logiciels et la formation du personnel et contraindre les automobilistes à effectuer des démarches supplémentaires auprès d'autres prestataires, parfois éloignés de leur domicile. Il apparaît dès lors nécessaire de distinguer les exigences de sécurité, de probité et de conformité, qui doivent être maintenues, d'un seuil quantitatif uniforme dont la pertinence n'est pas démontrée pour toutes les catégories de professionnels. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réviser le seuil de 200 opérations annuelles en l'abaissant à un niveau proportionné à l'activité réelle des établissements, voire supprimer ce critère automatique au profit d'une évaluation individualisée fondée sur la régularité de l'activité, le respect des obligations réglementaires et les garanties de sécurité présentées par le professionnel.