Abattage des platanes dans le cadre de la lutte contre le chancre coloré

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane. Cet arrêté prévoit, dans le cadre d'une stratégie d'éradication, l'abattage des platanes présents dans une zone infestée définie par un rayon de 35 mètres autour des arbres contaminés. Toutefois, son article 5 permet au préfet de région, sur la base d'une analyse de risque, d'adapter ce périmètre, notamment à proximité d'infrastructures telles que des chaussées ou des bâtiments. Son article 7 permet également, sous certaines conditions sanitaires, de proroger le délai d'abattage jusqu'à six mois. Dans la commune de Soisy-sous-Montmorency, située dans la 6e circonscription du Val-d'Oise, la contamination d'un platane et la présence de symptômes similaires sur un second ont conduit à prescrire l'abattage de seize autres arbres ne présentant aucun symptôme apparent. Parmi eux, un platane est séparé du foyer de contamination par une route départementale à deux fois deux voies, situation susceptible de relever des dispositions prévues au 4° de l'article 5 précité. Si la lutte contre cette maladie demeure indispensable, les modalités de sa mise en œuvre interrogent sur la possibilité d'adapter les mesures sanitaires aux particularités de chaque foyer, notamment en milieu urbain. À cet égard, l'avis et le rapport d'expertise collective révisés de l'Anses, publiés en avril 2024, soulignent les incertitudes scientifiques entourant les mécanismes de propagation de la maladie et la détermination des périmètres d'abattage. Les experts identifient également, parmi les critères d'évaluation des stratégies de lutte, l'acceptabilité sociale et les effets écosystémiques, notamment sur la régulation de la température. Dans un contexte d'intensification des épisodes caniculaires, la disparition d'arbres matures constitue une perte durable pour les communes, particulièrement lorsqu'ils contribuent à la formation d'îlots de fraîcheur en centre-ville. Localement, une pétition regroupant plus de 1 400 signatures et le vote à l'unanimité du conseil municipal témoignent de l'attachement des habitants à leur patrimoine arboré et invitent à examiner avec attention la proportionnalité des mesures prescrites, sans compromettre les impératifs de protection sanitaire. Ainsi, elle lui demande, alors que des foyers de chancre coloré ont été détectés en Île-de-France et que d'autres communes pourraient être confrontées à des situations similaires, de préciser les modalités de mise en œuvre des analyses de risque prévues aux articles 5 et 7 de l'arrêté du 31 janvier 2025 et d'indiquer si elle entend prévoir la réalisation préalable d'une telle analyse avant l'abattage d'arbres ne présentant aucun symptôme apparent, de faire savoir dans quelle mesure les conséquences environnementales et sociales des abattages, notamment la disparition durable d'îlots de fraîcheur et l'attachement des populations à leur patrimoine arboré, peuvent être prises en compte dans les décisions administratives, sans compromettre les impératifs sanitaires, et enfin si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs d'accompagnement financier des communes pour la réalisation des abattages sanitaires obligatoires et la reconstitution de leur patrimoine arboré.