Conséquences de la signature du COP 2026-2030

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la signature du contrat d'objectifs et de performances (COP) 2026-2031, conclu entre l'État et le réseau des chambres d'agriculture. Signé le 23 septembre 2026, ce projet prévoit plusieurs évolutions tendant à accélérer une régionalisation des chambres d'agriculture. Plusieurs organisations représentantes de la profession agricole ont exprimé des inquiétudes sur les conséquences de cette régionalisation, notamment le manque d'accès direct aux services et d'adaptation aux réalités locales. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) est le contrat qui fixe, pour une période de six ans, les engagements réciproques de l'État et du réseau des chambres d'agriculture. Le COP 2026-2031 succède au premier contrat qui couvrait la période 2021-2025. Cependant, dans un contexte difficile pour les agriculteurs, les chambres d'agriculture se voient confier toujours plus de missions, avec la loi d'orientation de 2025 puis la loi d'urgence agricole 2026 : accompagnement à l'installation, diagnostics d'exploitation, conseil stratégique, politique de l'eau. Le nouveau COP prévoit d'achever d'ici la fin 2027 la mutualisation régionale des fonctions support engagée en 2016. Aussi, il envisage d'étendre cette logique à d'autres domaines au niveau régional, notamment par la création d'un employeur unique régional et au niveau national, via notamment la centralisation du système d'information, des achats et de la paie. Par ailleurs, l'atteinte des objectifs de mutualisation conditionne le montant des ressources allouées à chaque région, ce qui pourrait grever d'autant plus les moyens d'actions de celles rencontrant déjà des difficultés. Les inquiétudes de certains représentants de la profession se concentrent principalement sur la perte de proximité et l'accessibilité locale du service rendu par les chambres. Ces craintes tiennent à la spécificité de chaque département : les conseillers qui y exercent connaissent le terrain et sont directement confrontés aux réalités climatiques, agronomiques et écosystémiques locales, ce qui leur permet d'échanger avec les exploitants dans des délais courts et de manière fluide. Pour de nombreux agriculteurs, le besoin premier reste celui d'agents présents à leurs côtés, plutôt que d'un renforcement des dispositifs de pilotage et de suivi aux échelons régional et national. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte préserver l'ensemble des 400 antennes de proximité ; s'il entend rendre entièrement gratuit la création du numéro déployant des « conseillers référents pour chaque agriculteur » dans un souci d'équité d'accès ; enfin, s'il compte faire évaluer de manière indépendante les réorganisations déjà engagées et leurs effets dans les départements.