Cadre légal applicable aux débits de boissons en zones rurales

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le cadre légal applicable à l'ouverture de débits de boissons en zones rurales. Depuis le 28 décembre 2022, les mesures temporaires prévues par la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont pris fin. Cette loi permettait, à titre dérogatoire, la création d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposaient d'aucune licence de cette catégorie, afin de soutenir l'ouverture d'un lieu de convivialité tel qu'un bar ou un café. Ces cafés, bars et bistrots sont des lieux de rencontre et d'échanges indispensables à la vitalité et à l'attractivité des territoires ruraux. Les contraintes administratives et la conjoncture économique actuelle freinent la création de ces espaces de vie. Il lui semble donc primordial de simplifier l'accès à la licence IV afin de favoriser l'émergence de ces lieux, essentiels au maintien du lien social et intergénérationnel. Par ailleurs, ces commerces de proximité offrent également divers services (retrait de colis, réception de journaux, etc.) permettant à des populations isolées d'y recourir alors même que le maillage des services postaux se tarit. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend, dans le respect des objectifs primordiaux de santé publique, se saisir des véhicules législatifs existants et notamment de la proposition de loi n° 904, pour faciliter l'ouverture de tels lieux dans les zones rurales.