Indemnisation des commerçants victimes de dégradations

M. François Piquemal appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'indemnisation des commerçants victimes des dégradations survenues en marge de la manifestation du 17 octobre 2026. À cette date prenait place une manifestation d'ampleur aux revendications légitimes, exprimant une colère sociale profonde que le pays ne peut ignorer. Malgré la volonté pacifiste de l'immense majorité des manifestants, des dégradations ont eu lieu, qui pèsent nécessairement sur les commerçants, notamment à Toulouse, Paris et Montpellier. Ces dégradations sont inacceptables et leurs auteurs doivent être sanctionnés. Mais les victimes collatérales de ces violences, les commerçants, les artisans, les travailleurs indépendants, ne peuvent pas être les oubliés de cette journée. Or l'indemnisation de ces professionnels repose aujourd'hui sur un empilement de dispositifs dont l'articulation et l'effectivité posent question. S'agissant du régime de responsabilité de l'État, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant de crimes ou délits commis par des attroupements ou rassemblements. Ce régime, confirmé par le Conseil d'État (28 octobre 2022, n° 451659), permet aux commerçants d'obtenir la prise en charge des préjudices non couverts par leurs assureurs. Toutefois, la procédure est conditionnée à l'intervention préalable de l'assureur, qui exerce ensuite une action récursoire contre l'État. Ce mécanisme allonge considérablement les délais et laisse les commerçants sans trésorerie dans l'attente d'une indemnisation. Pour ce qui concerne l'aide exceptionnelle du CPSTI, les travailleurs indépendants peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle pouvant atteindre 6 000 euros. Ce montant apparaît dérisoire au regard des pertes subies par certains commerces (destruction de stocks, fermeture prolongée, pertes d'exploitation). De plus, cette aide est conditionnée à des critères d'éligibilité restrictifs qui excluent de nombreux petits commerçants. Sur les aides des collectivités, la région Occitanie a mis en place un fonds d'urgence, avec une subvention pouvant aller jusqu'à 8 000 euros pour les entreprises de moins de dix salariés, couvrant 50 % des travaux de réparation. La ville de Toulouse et la CCI proposent également des avances remboursables. Mais ces dispositifs sont fragmentés, varient d'un territoire à l'autre et ne couvrent pas les pertes d'exploitation. Pour ce qui concerne l'assurance, l'article 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a rendu la garantie « émeutes » obligatoire dans les contrats multirisques professionnels. Cependant, cette disposition n'est toujours pas entrée en vigueur, dans l'attente d'un décret et d'une décision de la Commission européenne. Les commerçants restent donc dépendants de clauses contractuelles facultatives et nombreux sont ceux qui ne sont pas couverts. S'agissant enfin des pertes d'exploitation, les dispositifs actuels couvrent principalement les dommages matériels. Les pertes d'exploitation liées à la fermeture forcée ou à la baisse de chiffre d'affaires ne sont que très partiellement prises en charge, alors qu'elles peuvent représenter la majorité du préjudice pour les petits commerces. Ainsi, il lui demande de préciser les dispositifs ad hoc prévus à ce jour pour indemniser les commerçants ; le bilan consolidé des dommages subis par les commerces lors des événements du 17 octobre 2026 ; le nombre de dossiers d'indemnisation déposés à ce jour ; les moyens que le Gouvernement entend débloquer pour garantir une indemnisation rapide et intégrale des commerçants, notamment pour les pertes d'exploitation ; s'il envisage la création d'un fonds d'indemnisation spécifique, à l'image de celui mis en place pour les émeutes de 2023 ; le calendrier de publication du décret et de la décision européenne nécessaires à l'entrée en vigueur de la garantie « émeutes » obligatoire prévue par la loi du 19 février 2026 ; enfin si le Gouvernement entend simplifier et harmoniser les dispositifs d'aide (CPSTI, fonds régionaux, avances remboursables) afin de garantir une égalité de traitement entre les territoires et une prise en charge effective des franchises d'assurance et des pertes d'exploitation.