Critères d'éligibilité à l'aide de 100 euros destinée aux grands rouleurs

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les critères d'éligibilité à l'aide de 100 euros destinée aux grands rouleurs, notamment sur la prise en compte des revenus fiscaux de référence de l'année 2024, ainsi que sur les limites de ce dispositif face à la hausse des dépenses contraintes des ménages. Alors que les prix des carburants pèsent lourdement sur le budget des ménages, en particulier celui des travailleurs dépendants de leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, le Gouvernement privilégie une aide ciblée plutôt que des mesures agissant directement sur les prix à la pompe. Le refus de bloquer les prix des carburants et de mettre à contribution les marges des grandes entreprises multinationales du secteur pétrolier soulève des interrogations quant aux choix opérés pour répartir l'effort face à la hausse des coûts de l'énergie. Une intervention sur les prix et les marges permettrait d'interroger directement la formation des prix à la pompe, tandis que le dispositif actuel fait peser sur les ménages la nécessité de remplir des conditions administratives pour bénéficier d'un soutien limité. En effet, si cette aide vise à soutenir les ménages confrontés aux dépenses liées à leurs déplacements, son montant de 100 euros ne permet qu'une compensation partielle des frais de carburant. Par ailleurs, le recours à des données fiscales anciennes est susceptible d'exclure certains foyers dont la situation familiale et financière a sensiblement évolué depuis l'année de référence retenue. Ces critères interrogent sur la capacité du dispositif à répondre effectivement aux besoins des ménages les plus exposés à la hausse des prix. À titre d'exemple, un couple de fonctionnaires travaillant tous deux à temps plein et percevant chacun un salaire mensuel d'environ 2 000 euros a accueilli son premier enfant en septembre 2025. Bien que les conditions d'accès à cette aide aient été élargies, ce foyer demeure inéligible au regard de ses revenus de 2024. La prise en compte des revenus de 2025 et du quotient familial correspondant à sa nouvelle situation pourrait pourtant lui permettre de satisfaire aux conditions d'attribution. Cette difficulté s'inscrit dans un contexte où les charges des familles évoluent rapidement. Depuis janvier 2026, ce foyer assume notamment des frais de garde en crèche, qui représentent une dépense importante malgré la participation de la caisse d'allocations familiales. Or les avantages fiscaux liés à ces frais ne pourront être pris en compte qu'ultérieurement, lors de la déclaration des revenus correspondants. Il en résulte un décalage entre les critères administratifs appliqués et la situation financière effective des ménages au moment où ils sollicitent une aide. Si le recours à une année fiscale de référence peut répondre à un impératif de simplicité et de sécurité dans la gestion des dispositifs publics, il est néanmoins susceptible de pénaliser les foyers dont la composition familiale a changé, sans que leurs revenus aient significativement augmenté. Cette situation met en évidence les limites d'une aide ponctuelle et forfaitaire qui, en l'absence d'une action plus structurelle sur les prix des carburants, ne garantit pas un soutien adapté aux dépenses réellement supportées par les ménages. Dans ces conditions, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de permettre la prise en compte des revenus de 2025 et du nombre de parts fiscales correspondant à la situation familiale actuelle pour l'attribution de cette aide. À défaut, elle lui demande si un mécanisme de réexamen individuel pourrait être instauré pour les ménages dont la situation familiale ou financière a connu une évolution significative depuis 2024, afin que les critères d'éligibilité reflètent davantage leur capacité contributive réelle et les charges qu'ils supportent. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour agir directement sur le prix des carburants, notamment par un encadrement des prix à la pompe et une contribution accrue des grandes entreprises pétrolières lorsque leurs marges le permettent. Enfin, elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement écarte ces leviers au profit d'une aide limitée et soumise à des conditions de ressources fondées sur des données fiscales parfois déconnectées de la situation actuelle des ménages, ainsi que sur les évolutions envisagées pour garantir un soutien plus juste et plus efficace aux personnes dépendantes de leur véhicule.