Exclusion des établissements privés sous contrat du dispositif ÉduRénov

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des établissements d'enseignement privés sous contrat du programme ÉduRénov, déployé depuis 2023 par la Banque des territoires afin d'accompagner la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Doté de deux milliards d'euros de prêts et de cinquante millions d'euros consacrés à l'ingénierie, ce programme constitue aujourd'hui l'un des principaux dispositifs nationaux de financement de la transition énergétique du patrimoine scolaire. À la fin de l'année 2025, plus de 5 600 projets avaient ainsi été engagés. Or les établissements privés sous contrat, qui participent pleinement au service public de l'éducation et accueillent près de 2,1 millions d'élèves, demeurent exclus de ce dispositif. Cette situation apparaît d'autant plus contestable que ces établissements sont soumis, au même titre que les établissements publics, aux obligations de réduction des consommations énergétiques prévues par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire ». Contrairement aux collectivités territoriales, les organismes de gestion de ces établissements ne bénéficient pas du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et ne disposent pas d'un mécanisme équivalent leur permettant de financer les investissements nécessaires à leur mise en conformité. Il en résulte une inégalité de traitement particulièrement préjudiciable, puisque le coût de ces travaux, pourtant imposés par la réglementation nationale, repose essentiellement sur les organismes de gestion et, in fine, sur les familles. Cette situation est d'autant plus regrettable que la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) a déjà saisi M. le Premier ministre de cette difficulté. Le 8 juillet 2026, ce dernier a transmis sa demande d'ouverture du programme ÉduRénov à trois ministres compétents afin qu'elle fasse l'objet d'un examen. À ce jour, aucune réponse n'aurait été apportée à cette démarche. Alors que les objectifs de transition énergétique doivent concerner l'ensemble du patrimoine scolaire, indépendamment du statut des établissements, une telle exclusion soulève une question d'équité et de cohérence de l'action publique. En conséquence, il lui demande de lui préciser les raisons qui justifient le maintien de cette exclusion, les suites réservées à la demande transmise par M. le Premier ministre le 8 juillet 2026 et si le Gouvernement envisage d'ouvrir le programme ÉduRénov aux établissements privés sous contrat, afin de leur permettre de répondre à leurs obligations réglementaires sans faire peser une charge financière supplémentaire sur les familles.