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Question écrite En attente de réponse formation professionnelle et apprentissage

Liquidation de l'AFPA et des qualifications professionnelles

Posée le 27/10/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage

Hadrien Clouet Hadrien ClouetLFI-NFP Député — Haute-Garonne (1)

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage sur le plan de licenciement et la fermeture de 30 centres de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA est une institution héritière du Conseil national de la résistance, fondement de la République sociale et de l'antifascisme : elle proclame que le niveau et la nature des qualifications professionnelles relèvent de la décision collective et démocratique, plutôt que de la décision patronale dans toute son hétérogénéité ; dit autrement, qu'elle doit suivre l'intérêt collectif déterminé par délibération plutôt que l'intérêt de chaque entreprise prise individuellement ; ou encore, que la formation est un droit collectif plutôt qu'une marchandise commerciale. On a vu dans les années 1930 comment la prise en main de la qualification professionnelle par les trusts avait déformé l'appareil productif dans le sens des industries de guerre et financières, au détriment des secteurs productifs de paix. On a vu depuis la Libération comment les forces capitalistes et financières tentaient de reprendre le contrôle de la formation professionnelle pour favoriser les secteurs improductifs et rentiers sur les secteurs productifs et socialement utiles. Cette institution est une réussite éclatante. Elle a assuré les besoins en main-d'œuvre qualifiée pour la reconstruction d'après-guerre, la progression spectaculaire des qualifications ouvrières et techniques, la diffusion des méthodes de production et de travail les plus récentes, les mouvements de main-d'œuvre entre secteurs en recomposition. Encore aujourd'hui, malgré le sous-financement chronique et le démantèlement avancé, l'AFPA atteint toujours des résultats notables : 71 % des stagiaires obtiennent un emploi au bout de 6 mois, des méthodes pédagogiques novatrices continuent à être testées et au final, chaque entrée en formation présente une rentabilité nette pour constituer un investissement, car l'amélioration de la qualification provoque des salaires supérieurs et donc des rentrées fiscales et des cotisations supplémentaires. Or le 15 septembre, l'AFPA a annoncé un plan de réorganisation impliquant la suppression de 867 postes sur les 5 700 existants. De même, c'est plus de trente centres sur les quarante-deux qui fermeront leurs portes. Des territoires entiers se retrouveront sans AFPA à proximité. Cette situation catastrophique risque de créer de fortes inégalités entre les territoires, instaurant des discriminations sur l'accès à la formation pourtant garanti dans le code du travail. En Occitanie, les centres de Montauban, de Carcassonne et du Palays à Toulouse vont fermer leurs portes. Les salariés seront regroupés sur le seul centre de Balma, créant des contraintes pour les salariés en matière de déplacement sur leur lieu de travail. Pour les publics aussi, cela créera une situation désastreuse, car des secteurs vont être complètements bouleversés. Ainsi, toutes les personnes exerçant la formation de grutier dans le centre AFPA du Palays devront se déplacer jusqu'à Nîmes. Cette décision est un nouveau coup porté à l'AFPA. En effet, depuis la mise en concurrence avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'AFPA se retrouve dans une situation de fragilité constante et organisée. Ce PSE n'est que la résultante d'un désengagement de l'État dans cet outil né après la seconde guerre mondiale sous l'impulsion d'Ambroise Croizat. La délégation de service public qui faisait la force de l'AFPA se retrouve dans une logique de concurrence marchande qui abaisse la qualité des enseignements. En plus de la fermeture de ces centres et du coût humain précédemment décrit, nous assistons à la vente de tous le parc immobilier de l'AFPA. Ces biens immobiliers regroupaient des services essentiels à la vie de ces centres et un atout magnifique pour le bien commun (lieu de restauration collective, parc locatif et de logements d'étudiants, salle de réunions et lieux d'étude). Leur vente est un pas en arrière, un désengagement de l'État dans sa promesse d'égalité entre les territoires et un manque d'ambition dans l'optique de former des travailleurs aux grands défis de demain comme la planification écologique. Ainsi, M. Hadrien Clouet demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, comment elle entend interrompre ce plan de licenciement, sauver les 867 emplois et les mobiliser pour un grand plan d'élévation des qualifications professionnelles.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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