Prérogatives des référents départementaux de lutte contre le harcèlement

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'effectivité des dispositifs de lutte contre le harcèlement, notamment la mise en place des référents départementaux harcèlement, dont les prérogatives ne semblent pas leur permettre d'exercer les missions qui sont annoncées. En 2025, le harcèlement touchait environ 37 % des jeunes, soit en augmentation de 11 points par rapport à 2024. Dans 71 % des cas, le harcèlement a lieu au sein des établissements scolaires et peut se poursuivre en ligne et prendre la forme de cyberharcèlement. Ces chiffres en hausse sont particulièrement alarmants et nécessitent un dispositif effectif chargé de la prévention et de la résolution de ces situations. Instauré par la circulaire prévention et lutte contre le harcèlement scolaire du 13 août 2013, le référent départemental harcèlement est chargé d'accompagner les directeurs d'écoles et chefs d'établissements dans le traitement de situations de harcèlement. Il a notamment pour mission le traitement des signalements et le suivi des dossiers jusqu'à leur résolution, en lien avec les familles, les acteurs et les établissements concernés. Mais une interrogation persiste quant à ses prérogatives, à son champ d'action et à l'effectivité du suivi des cas de harcèlement. En effet, Mme la députée a été confrontée à un cas de harcèlement scolaire et, lorsqu'elle a questionné le référent harcèlement à ce sujet, elle a été renvoyée à la directrice des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN). Or l'intérêt d'un tel dispositif vise à ce que le suivi et la résolution des cas de harcèlement soit déléguée à un référent spécifique, disposant de la formation nécessaire et ayant pour unique objectif de lutter contre le harcèlement. Avec la multiplication des situations de harcèlement et la nécessité d'une présence en amont, dans le cadre d'un dispositif de prévention et en aval, dans la résolution des cas, la situation nécessiterait la présence réelle de responsables en charge de ces cas. Si néanmoins les dossiers sont renvoyés au DASEN, le dispositif perd de son sens et le traitement des cas de harcèlement s'avère ineffectif. Lutter contre le harcèlement, c'est mettre en place un plan effectif, avec des responsables présents sur le terrain, qui assurent un réel suivi des cas, avec un budget suffisant pour la prévention et le recrutement des référents. La mise en place de dispositifs, tel que le programme pHARe, ne suffit pas, encore faudrait-il octroyer les moyens suffisants dans un réel plan de lutte contre le harcèlement scolaire et les violences verbales et physiques, dans le recrutement de personnels en nombre suffisants, dans le soutien psychologique aux élèves, dans les programmes de formation et de prévention. Ces dispositifs ne sont en réalité que des effets d'annonce : présentés comme des outils innovants, ils sont presque inapplicables sur le terrain. Sans réelle effectivité des mesures, sans capacité d'exercer les missions annoncées, ces dispositifs sont inapplicables. Quelle est l'intérêt de ces dispositifs lorsqu'ils ne sont pas appliqués ? Est-il est normal que le référent harcèlement ne dispose pas des prérogatives nécessaires pour assurer un réel suivi des dossiers et agir immédiatement lorsque de telles situations se présentent et que les familles doivent directement s'adresser au DASEN ? Dans la mesure où le harcèlement scolaire est en hausse constante, elle lui demande si le Gouvernement compte veiller à l'effectivité des mesures qu'il met en place.