Contrôles des antécédents judiciaires recrutement des personnels en EHPAD

M. Gabriel Tomatis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les insuffisances des vérifications des antécédents judiciaires des personnels recrutés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'affaire récemment révélée à Menton, au sein de l'EHPAD de la Maison russe, illustre les limites du système actuel. Une aide-soignante, mise en examen pour des faits présumés d'administration de substances nuisibles et de vols au préjudice de résidentes, avait déjà été condamnée en 2019 pour des vols commis sur des personnes âgées, avec une interdiction temporaire d'exercer. Pourtant, selon les déclarations du directeur de l'établissement, ces antécédents n'apparaissaient pas dans les documents dont il disposait au moment du recrutement. Sans préjuger des conclusions de l'enquête judiciaire en cours, cette situation soulève une question simple : comment un directeur d'EHPAD peut-il garantir la sécurité de ses résidents s'il ne dispose pas des moyens nécessaires pour vérifier les antécédents judiciaires des personnes qu'il recrute ? Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, généralement demandé lors des recrutements, ne permet pas de connaître l'ensemble des condamnations susceptibles de justifier une incapacité d'exercer auprès de personnes vulnérables. L'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit pourtant des incapacités d'exercice et leur contrôle à partir du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Le décret du 28 avril 2026 organise un dispositif d'attestation d'honorabilité destiné à sécuriser ces vérifications. Pour autant, son déploiement dans les établissements accueillant des personnes âgées n'est prévu qu'à compter du 1er janvier 2028. Au regard des faits survenus à Menton, ce délai paraît difficilement compréhensible. Il lui demande donc si elle entend avancer la mise en œuvre de ce dispositif et permettre, sans attendre 2028, aux directeurs d'EHPAD de bénéficier d'une vérification systématique et sécurisée des antécédents judiciaires avant tout recrutement, y compris pour les personnels vacataires et intérimaires. Cette vérification pourrait prendre la forme d'une attestation indiquant clairement si le candidat fait ou non l'objet d'une incapacité légale d'exercer auprès de personnes âgées vulnérables, sans révéler à l'employeur le détail de ses condamnations. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend garantir la prise en compte des interdictions professionnelles en vigueur et l'actualisation régulière de ces contrôles, afin qu'une personne faisant l'objet d'une incapacité judiciaire ne puisse être recrutée dans un autre établissement sans que sa direction en soit informée.