Un modèle de financement des missions locales déconnecté des réalités de terrain

Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le nouveau modèle de financement des missions locales, qui accorde une place croissante aux indicateurs de performance, notamment en matière d'accès à l'emploi durable et d'immersions professionnelles. Elle s'interroge sur la manière dont ce modèle a été conçu, sur les analyses qui l'ont fondé et sur les acteurs effectivement associés à son élaboration. Les missions locales assurent un accompagnement global et personnalisé des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire ou rencontrant des difficultés d'insertion. Leur intervention porte notamment sur l'emploi, la formation, le logement, la santé, la mobilité, l'accès aux droits et l'autonomie. Elles accueillent en particulier des jeunes sans qualification, en situation de précarité, éloignés de l'emploi, en situation de handicap ou relevant de l'aide sociale à l'enfance. Or le modèle proposé apparaît largement déconnecté de la réalité des parcours accompagnés et du travail quotidien des professionnels. Il semble avoir été pensé à partir d'une logique essentiellement quantitative et gestionnaire, comme si l'insertion des jeunes pouvait être évaluée au moyen d'indicateurs standardisés, indépendamment de leur situation sociale, familiale, territoriale et personnelle. Si l'évaluation des politiques publiques est nécessaire, elle l'est pour apporter des réponses d'amélioration d'une politique publique principalement sur des résultats chiffrés pour des structures qui accompagnent les publics jeunes les plus éloignés de l'emploi et des formations. Comme ce dispositif ne prend pas en compte la complexité des parcours, des réalités territoriales et les temps nécessaires à un accompagnement durable, ce modèle risque d'inciter à privilégier les jeunes les plus proches de l'emploi, au détriment de ceux qui nécessitent un accompagnement plus long et plus global. Il pourrait ainsi aggraver les inégalités sociales et territoriales au lieu de les réduire. Cette question concerne notamment les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance ou qui en sortent, dont l'accès à l'autonomie nécessite une coordination entre les dispositifs d'emploi, de logement, de santé, de formation et d'accès aux droits. La protection de l'enfance n'étant pas explicitement intégrée aux critères de financement, et rappelant l'urgence pour la France de répondre aux défis d'environ 1,5 million de jeunes de 15 à 29 ans qui sont sans emploi et sans formation ni étude, elle lui demande d'indiquer précisément qui a pu concevoir ce modèle et sur quelles données et évaluations territoriales il repose, de préciser comment ces parcours sont pris en compte, notamment alors que le Gouvernement, dans le cadre du contrat d'engagement jeune, avait mis cette action en priorité, une fois de plus annoncée et non évaluée sur les progrès de ce dispositif qui, compte tenu des parcours, ne pouvaient se traduire immédiatement par une entrée dans l'emploi durable, de surseoir à la mise en œuvre du nouveau modèle en l'état et d'en évaluer les conséquences sociales, territoriales et financières, en concertation réelle avec les missions locales, les collectivités territoriales, les acteurs de la protection de l'enfance, les professionnels de terrain et les jeunes concernés, de faire connaître les mesures envisagées pour garantir un financement pérenne à la hauteur des besoins pour la jeunesse la plus fragilisée, pour adapter aux besoins des publics et aux réalités locales, ainsi que pour intégrer les parcours relevant de la protection de l'enfance dans l'évaluation du dispositif, et enfin de préciser comment il entend corriger un modèle qui, en l'état, apparaît totalement déconnecté des missions d'intérêt général confiées aux missions locales et des réalités vécues par les jeunes qu'elles accompagnent.