Les honnêtes gens ne doivent pas payer pour les voyous !

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'impossibilité de faire réellement payer les auteurs de violences urbaines. Le 17 octobre 2026, près de 2 400 personnes ont été interpellées. Des commerces ont été pillés, des bâtiments publics saccagés et près d'un millier de policiers et de gendarmes blessés. Le Gouvernement a promis que les casseurs paieraient. Mais aujourd'hui, le droit les protège. Une partie de leur compte bancaire, de leur salaire et de leurs aides sociales est insaisissable. Et au bout de dix ans, l'exécution de leur condamnation se prescrit : le casseur est alors libéré de sa dette. Les victimes, elles, n'ont droit à aucune protection de ce genre. Le commerçant ruiné, la commune qui doit reconstruire et le contribuable qui paie à la place des casseurs supportent tout. Les honnêtes gens ne doivent pas payer pour des voyous. La prescription doit être supprimée. Une victime n'est jamais libérée de son préjudice ; l'auteur ne doit jamais être libéré de sa dette. L'obligation de réparer doit le suivre toute sa vie, jusqu'au dernier euro. Les parents ne doivent pas être oubliés. Nombre de casseurs sont mineurs. L'article 1242 du code civil rend les parents responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Le garde des sceaux a demandé aux procureurs d'engager cette responsabilité, mais cette démarche doit devenir systématique. Les parents qui laissent leurs enfants piller et détruire doivent payer les dégâts. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend rendre saisissables tous les revenus, aides et biens des personnes condamnées pour ces faits, jusqu'à l'indemnisation complète des victimes, s'il entend rendre systématique l'engagement de la responsabilité civile des parents des mineurs mis en cause et leur appliquer les mêmes règles de recouvrement, et enfin s'il entend supprimer la prescription de l'exécution des condamnations à réparation prononcées pour ces faits.