Difficultés d'interprétation loi "Climat et résilience"

M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 271-4, I, 11° du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ». Cette disposition impose, lors de la vente d'un bien immobilier situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère, l'annexion au dossier de diagnostic technique d'un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois « aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'État dans le département ». Or cette rédaction suscite aujourd'hui une incertitude juridique préjudiciable aux vendeurs, aux acquéreurs, aux professionnels de l'immobilier et aux notaires. Dans certaines zones couvertes par un PPA, l'administration considère que le certificat délivré par l'installateur lors de la pose de l'appareil suffit à satisfaire l'obligation prévue par le code de la construction et de l'habitation. Ce certificat porte toutefois principalement sur l'identification de l'appareil, son label et ses performances d'émission. Cette interprétation interroge dès lors que l'article L. 271-4, I, 11° vise expressément non seulement les règles d'émission, mais aussi les « règles d'installation » fixées par le représentant de l'État dans le département. Or ces règles peuvent également résulter du règlement sanitaire départemental, pris par arrêté préfectoral, notamment en ce qui concerne les conduits, le tubage, les distances de sécurité ou les conditions générales d'installation. Cette incertitude est d'autant plus préoccupante que les périmètres de plans de protection de l'atmosphère concernent de nombreuses agglomérations et un volume important de ventes immobilières. En l'absence de doctrine claire, la responsabilité des vendeurs, des agents immobiliers et des notaires pourrait être recherchée si le certificat annexé à la vente ne permettait pas réellement d'attester la conformité exigée par la loi. Ainsi, il lui demande de préciser si, pour l'application de l'article L. 271-4, I, 11° du code de la construction et de l'habitation, le certificat exigé lors de la vente d'un bien situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère doit attester la conformité de l'appareil de chauffage au bois à la fois aux règles d'émission fixées par l'arrêté préfectoral pris en application du PPA et aux règles d'installation fixées par le représentant de l'État dans le département, notamment par le règlement sanitaire départemental.