Préconisations HAS sur les « bonnes pratiques » relatives au suicide assisté

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les préconisations de la Haute Autorité de santé en matière de « bonnes pratiques » concernant la dispense du suicide assisté. À l'occasion de la rédaction des « bonnes pratiques » pour appliquer le suicide assisté, la Haute Autorité de santé a vu ses travaux préparatoires divulgués dans la presse. Certains professionnels de santé se sont alarmés d'un « protocole très éloigné d'une aide à mourir maîtrisée par la personne grâce à une substance létale à effet immédiat » quand d'autres ont dénoncé l'absence de « notion d'accompagnement » au sein du texte. L'intervention complémentaire, en plus de l'auto-administration, d'un médecin pour procéder à l'injection létale soulève l'interrogation autour du « modèle à la française » initialement promis par le texte, qui devait faire de la voie euthanasique une exception. La HAS a également fait part de ses recommandations en cas de rejet du liquide létal ; certains professionnels ont alors souligné la disparité entre lesdites recommandations et la « promesse politique et éthique d'une mort apaisée » qui avait été plaidée à l'occasion de la discussion de la proposition de loi. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur la gravité de cette disparité entre les propos de la HAS et ceux énoncés à l'occasion de la discussion de la proposition de loi. Elle lui demande comment elle entend prévenir la généralisation de la procédure euthanasique qui semble induite par les recommandations et qui contrevient aux promesses des auteurs de la proposition de loi formulées à l'occasion des discussions.