Sur le rachat d'un éditeur français de logiciels par un groupe étranger

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et stratégiques du changement de politique tarifaire imposé par le groupe canadien ConsiderT depuis le rachat de la société française PC Soft, éditrice des ateliers de développement logiciel WinDev, WebDev et WinDev Mobile. En effet, jusqu'à présent, l'utilisation de ces logiciels reposait sur une licence forfaitaire annuelle, de l'ordre de 1 500 euros, permettant aux entreprises de services du numérique (ESN) de développer des applications sur mesure pour leurs clients. Le nouveau propriétaire impose désormais une tarification par utilisateur et par an, de l'ordre de 290 euros, applicable non seulement aux nouveaux développements mais, de façon rétroactive, à l'ensemble des applications déjà développées et déployées chez les clients depuis parfois plusieurs décennies. Cette rétroactivité, non prévue par les contrats initiaux, fait peser une charge financière nouvelle et imprévisible sur des milliers de petites entreprises, associations et administrations utilisatrices. C'est le cas de la société SBX Informatique, qui utilise WinDev depuis 20 ans pour développer des ERP et des extranets sécurisés et pour laquelle cette activité représente la moitié du chiffre d'affaires. Le surcoût, impossible à répercuter sur les clients, menace directement la pérennité de l'entreprise et l'emploi de ses salariés. Au-delà de ce cas individuel, cette situation concerne des centaines d'entreprises et touche également des acteurs stratégiques pour la souveraineté nationale, dont des grands groupes de l'aéronautique et de la défense tels que Safran et Dassault, ainsi que des sous-traitants intervenant sur des programmes sensibles, y compris ceux liés aux sous-marins nucléaires. Plusieurs entreprises ont d'ores et déjà engagé des actions en justice et saisi l'Autorité de la concurrence pour pratiques commerciales potentiellement abusives. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour, d'une part, faire toute la lumière sur la conformité de ces pratiques tarifaires rétroactives au droit de la concurrence et au droit des contrats et, d'autre part, protéger les entreprises françaises dépendantes de cette technologie, en particulier lorsqu'elles interviennent pour des donneurs d'ordre stratégiques du secteur de la défense et de l'aéronautique, et si une réflexion est engagée sur les enjeux de souveraineté numérique posés par le rachat d'éditeurs de logiciels français stratégiques par des groupes étrangers.