Utilisation de drones équipés de caméras par les polices municipales

M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les polices municipales pourraient être autorisées à utiliser des drones équipés de caméras pour contribuer à la sécurité des personnes et des biens. Les violences et les dégradations commises en marge des manifestations d'octobre 2026 rappellent les enjeux de protection des personnes et des bâtiments publics, ainsi que la nécessité de garantir la sécurité des policiers municipaux dans l'exercice de leurs missions. Dans le respect de leurs compétences, les drones pourraient améliorer leur appréciation des situations, faciliter l'anticipation des risques et contribuer à la coordination de leurs interventions avec celles de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Alors que l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure autorise, sous certaines conditions, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale à recourir à des caméras aéroportées, les polices municipales ne disposent pas d'une habilitation équivalente. Le précédent dispositif législatif prévoyant d'autoriser cet usage à titre expérimental a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 en raison de l'insuffisance des garanties prévues, sans que cette décision constitue une interdiction de principe. Par ailleurs, l'article 6 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres prévoit une nouvelle expérimentation de cinq ans. Adopté en première lecture par le Sénat le 10 février 2026, ce projet de loi a ensuite été examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui en a adopté une version modifiée le 29 avril 2026. Il n'a toutefois, à ce jour, pas été définitivement adopté et ne permet donc pas encore aux polices municipales de mettre en œuvre cette expérimentation. En conséquence, il lui demande quelles mesures législatives et réglementaires le Gouvernement entend prendre et selon quel calendrier, pour permettre aux polices municipales d'utiliser effectivement des drones équipés de caméras dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil constitutionnel. Il souhaite également connaître les conditions d'autorisation et les modalités de coordination avec les forces de sécurité de l'État envisagées pour contribuer à la protection des agents et à la sécurisation des rassemblements et des bâtiments publics concernés.