Cumul dérogatoire entre l'ASS et l'AAH

Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impact de la fin du cumul dérogatoire entre l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique, et l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, prévue le 31 décembre 2026 dans la loi de finances pour 2017. Mme la députée a été alertée par une habitante de sa circonscription sur les conséquences pour son cas personnel de la fin du régime dérogatoire de cumul entre l'AAH et l'ASS. Selon APF France Handicap, 15 000 personnes étaient bénéficiaires. Ce cumul leur permettait de compenser la fin des droits aux allocations chômage. Actuellement, le montant maximal de l'AAH pour une personne seule et sans autres revenus est de 1 041 euros. L'habitante de la 8e circonscription rappelait qu'elle allait subir, avec la fin du cumul avec l'ASS, une diminution de ses revenus d'environ 550 euros par mois. Une baisse de revenus aussi forte ne peut qu'engendrer des difficultés pour les dépenses contraintes, comme le loyer. Au-delà de cet appauvrissement immédiat, la fin du cumul entre l'ASS et l'AAH complique la préparation de la retraite. En effet, le bénéfice de l'ASS permettait de valider des trimestres assimilés au titre de la retraite. Les associations de défense des personnes en situation de handicap, à l'instar d'APF France Handicap, ont alerté sur ce risque de précarisation programmée. Les associations déplorent qu'aucune mesure de compensation financière n'ait été prévue à l'issue de la période transitoire. Par ailleurs, aucun dispositif d'information spécifique des bénéficiaires concernés n'a, semble-t-il, été organisé et les modalités de recalcul de l'AAH à compter du 1er janvier 2027 ne semblent pas avoir été précisées. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux allocataires concernés de sécuriser la continuité de leurs droits, s'il envisage la création d'une allocation différentielle de substitution ou une prolongation exceptionnelle des droits acquis afin d'éviter à des citoyens handicapés de se retrouver dans la précarité, comment il entend compenser la perte de droits à la retraite induite par la suppression de l'ASS pour les personnes handicapées qui ne peuvent plus cotiser par le travail, et enfin comment il compte adapter sa politique d'accès à l'emploi pour tenir compte de la réalité des personnes en situation de handicap de longue durée.