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Question écrite En attente de réponse personnes handicapées

Fin cumul allocation aux adultes handicapés allocation de solidarité spécifique

Posée le 27/10/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Paul Christophle Paul ChristophleSOC Député — Drôme (1)

La question

M. Paul Christophle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fin du cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) au 1er janvier 2027. Selon les associations, près de 15 000 personnes seraient concernées par la fin de ce cumul. Derrière ce chiffre, il y a des femmes et des hommes en situation de handicap, souvent durablement éloignés de l'emploi, pour lesquels ces deux allocations constituent un équilibre financier indispensable. La fin du dispositif pourrait entraîner une baisse de ressources de plusieurs centaines d'euros par mois, qui risque de pénaliser la situation de nombreuses personnes en situation de handicap. Comment garantir leur autonomie et leur dignité si elles doivent désormais arbitrer entre se chauffer, se nourrir, se déplacer ou financer les équipements et les soins indispensables à leur quotidien pour pallier leur handicap ? À quelques mois de l'échéance, les personnes concernées n'auraient pas systématiquement reçu d'information individuelle claire sur les conséquences de cette mesure, sur l'évolution de leurs droits et sur les solutions qui pourraient leur être proposées. Par ailleurs, la disparition de l'ASS peut également avoir des conséquences sur la validation des trimestres de retraite, ce qui soulève une inquiétude supplémentaire pour des personnes dont les parcours professionnels sont souvent déjà fragilisés. Ainsi, il lui demande de préciser ses intentions concernant le maintien du cumul de l'AAH et de l'ASS pour toutes les personnes qui en bénéficient actuellement, jusqu'à l'extinction naturelle de leurs droits, les garanties prévues pour qu'aucune personne handicapée ne subisse une baisse brutale de ses ressources susceptible de compromettre ses conditions de vie, la mise en place d'un mécanisme de compensation financière adapté si le cumul devait néanmoins prendre fin, l'ouverture d'une concertation avec les personnes concernées et les associations représentatives du handicap, et enfin la transmission, dans les meilleurs délais, d'une information individuelle, claire et accessible à chaque bénéficiaire, précisant les conséquences de la réforme, les droits maintenus, les démarches éventuelles et les mesures d'accompagnement prévues au 1er janvier 2027.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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