Suivi loi profession infirmier

M. Frédéric Valletoux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégale mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, qui avait recueilli l'assentiment de chacune des assemblées dans son expression la plus large, consacrait la reconnaissance de la valeur de cette profession, alors que l'offre de soins dans nombre des territoires tend à se raréfier. Force est de constater qu'en plusieurs domaines, le Gouvernement a œuvré avec diligence pour traduire ce texte en actes : le décret du 24 décembre 2025 est venu préciser les activités et compétences infirmières, tandis que les arrêtés du 26 juin 2026 ont permis de dessiner le périmètre des prescriptions et soins désormais ouverts à la profession. Et pourtant, en ville comme en établissement, des obstacles d'ordre pratique s'élèvent trop souvent lorsque les infirmiers investissent les nouvelles prérogatives qui leur ont été confiées. À titre d'exemple, il apparaît que certaines consultations réalisées par des infirmiers ne font pas encore l'objet de remboursements par l'assurance maladie et qu'en établissement, le droit de prescription est contraint par des logiciels métiers manifestement obsolètes. Par ailleurs, l'expérimentation de la prise en charge directe de patients par les infirmiers pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre est suspendue à la publication d'un décret censé en organiser les modalités concrètes. Le retard pris en la matière pourrait nuire à ces travaux exploratoires, en réduisant d'autant le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement le rapport d'évaluation dont dépendra l'éventuelle généralisation du dispositif. Ainsi, il lui demande à quelle date le Gouvernement entend publier le décret qui permettra d'engager la phase d'expérimentation et quelles mesures permettraient de lever les difficultés qui obèrent actuellement la portée de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier.