Rétroactivité de la majoration de pension pour enfant décédé

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application dans le temps de la réforme de la majoration de pension accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants, lorsque l'un d'eux est décédé. L'article 16 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin de supprimer, pour les enfants décédés, la condition d'une durée minimale de neuf années d'éducation ouvrant droit à la majoration de pension. Cette évolution permet désormais de prendre en compte ces enfants, quel que soit leur âge au moment du décès, pour l'appréciation du droit à la majoration de pension de 10 % accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants, sous réserve du respect des autres conditions légales. Si cette évolution constitue une avancée importante en matière de reconnaissance des droits des familles endeuillées, elle soulève toutefois une difficulté pour les fonctionnaires dont la pension a été liquidée avant l'entrée en vigueur de cette disposition et qui ont été privés de cette majoration en application des règles antérieures. En effet, ces personnes ont pu voir leur pension calculée sans prise en compte de leur enfant décédé, alors même que la nouvelle rédaction de l'article L. 18 permet désormais cette prise en compte. L'absence de clarification quant à la possibilité de réviser les pensions déjà liquidées entretient une incertitude sur les droits de ces retraités et sur les éventuelles modalités de régularisation de leur situation. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend permettre la révision des pensions liquidées avant l'entrée en vigueur de la réforme pour les fonctionnaires concernés et, le cas échéant, selon quelles modalités et à compter de quelle date cette révision pourrait produire ses effets, si un rappel des sommes dues peut être envisagé et si des instructions ont été adressées aux services gestionnaires afin de garantir une interprétation homogène de ces dispositions.