ZAN : préserver la garantie communale d'un hectare pour chaque commune

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'application de la garantie communale d'un hectare attribuée à toutes les communes en matière de construction. Cette garantie a été instaurée par l'article 4 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, modifiant la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi zéro artificialisation nette (ZAN) « climat et résilience ». Le principe de ce dispositif est de permettre à toute commune de bénéficier d'un hectare de construction pour la période 2021-2031, quelle que soit sa consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours de la période 2011-2020. Mesure de justice territoriale, cette garantie se voit malheureusement détournée de son objectif premier qui est de permettre aux communes rurales de disposer d'un minimum de capacité de construction. En effet, de nombreux maires font état du transfert quasiment automatique de cet hectare à la communauté de communes, au profit des centres urbains ou des bourgs les plus importants, laissant ainsi aux petites communes seulement quelques ares, comme c'est le cas par exemple pour la commune de Vaux-sur-Somme dans la Somme. Si, bien sûr, cet hectare peut être envisagé au profit d'un projet territorial réunissant plusieurs communes, une mutualisation ne doit en aucun cas être imposée aux communes. Par ailleurs, seule une délibération votée par le conseil municipal devrait permettre la mise en place de cette mutualisation. Par cette pratique, les intercommunalités dénaturent l'esprit de la loi qui consistait à ce que chaque commune dispose d'un hectare de construction qui lui est propre et dont elle a la maîtrise. À l'approche du 108e congrès des maires de France, il apparaît primordial de rappeler aux maires l'existence de cette garantie communale et surtout ses modalités d'application. La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel qu'il est particulièrement important de rappeler et surtout de protéger. Ainsi, il lui demande comment elle entend faire respecter l'esprit de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 créant cette garantie communale d'un hectare. Il lui demande de préciser si une intercommunalité peut, sans l'accord exprès du conseil municipal concerné, mutualiser tout ou partie de la garantie communale d'un hectare.