Évolution de la répartition des dépenses de santé

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'évolution de la répartition des dépenses de santé entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. Plusieurs décrets publiés cet été ont réduit la prise en charge par l'assurance maladie de certains soins et produits de santé, notamment dentaires, pour un montant estimé à environ 1,5 milliard d'euros : le décret n° 2026-809 relève les limites de participation sur les honoraires des chirurgiens-dentistes ; le décret n° 2026-810 augmente la part couvrable par les complémentaires sur les dispositifs médicaux, lunettes, prothèses et appareillages courants ; le décret n° 2026-811 vise les médicaments dont le service médical rendu est jugé modéré ou faible ; le décret n° 2026-812 réorganise la prise en charge des transports sanitaires. Pour les soins dentaires, la part restant à la charge du patient avant intervention de sa complémentaire serait comprise entre 50 et 60 %. Dans le même temps, le rapport de la mission consacrée à la répartition des dépenses entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire, rendu public le 24 septembre 2026, propose de confier aux complémentaires la prise en charge dès le premier euro de plusieurs postes de dépenses et de remplacer les contrats « responsables » par des contrats « essentiels ». Les professionnels de santé du Pas-de-Calais s'inquiètent des conséquences de ces orientations pour les assurés : hausse prévisible des cotisations des complémentaires, déjà soumises à la taxe de solidarité additionnelle, et augmentation du reste à charge, en particulier pour les retraités modestement couverts et les personnes sans complémentaire. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des professionnels de santé et quelles suites il entend donner aux recommandations de ce rapport.