Interprétation de l'arrêté du 13 juin 2025

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'interprétation et d'application de l'arrêté du 13 juin 2025 portant inscription des verres correcteurs de défocalisation myopique périphérique « MiYOSMART » sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Ce dispositif fondamental permet de freiner l'évolution de la myopie infantile qui, en l'absence de traitement, peut conduire à la cécité à l'âge adulte. Néanmoins, les remontées des professionnels de santé de la Nièvre soulignent des obstacles dans son application, qui compromettent l'accès au dispositif. D'une part, certains réseaux de soins refusent d'accorder la prise en charge de ces dispositifs pour les enfants éligibles présentant à la fois une myopie forte ou évolutive et un astigmatisme, au motif que les libellés des codes LPP ne mentionnent que la tranche de sphère (SPH). Une telle lecture restrictive contredit la description technique du dispositif prévue dans le même arrêté, qui intègre expressément une plage de cylindre (CYL) de 0,00 à - 4,00 dioptries, menaçant ainsi d'exclure une grande partie des jeunes bénéficiaires dont l'astigmatisme est associé à la myopie. D'autre part, ces mêmes réseaux exerceraient des pressions sur les opticiens-lunetiers, allant jusqu'à brandir la menace d'un déréférencement commercial pour les contraindre à délivrer un produit différent de celui précisément prescrit par le médecin ophtalmologiste. Une telle exigence place le professionnel face à une contradiction difficile entre une obligation réglementaire de stricte conformité à la prescription par ordonnance et la sanction financière brandie. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir confirmer que les verres MiYOSMART associés à une correction astigmate sont pris en charge sous les codes LPP existants et si les modalités de remboursement demeurent identiques lorsqu'un seul œil est astigmate. Elle souhaite également savoir si un réseau de soins peut valablement demander à un opticien de substituer un verre prescrit par un ophtalmologiste et si une telle exigence, assortie d'une menace de déréférencement, est conforme au cadre réglementaire en vigueur.