Démarchage téléphonique non sollicité

M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le démarchage téléphonique non sollicité depuis l'entrée en vigueur du régime de consentement préalable prévu par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, pleinement en vigueur depuis le 11 août 2026. De nombreux administrés sollicités constatent que ces appels de nature commerciale non souhaités n'ont pas cessé. Ces appels commerciaux proviennent très souvent de numéros de téléphone usurpés, ou même situés à l'étranger, ou peuvent s'appuyer sur des consentements que les principaux intéressés ne se souviennent pas avoir donnés. Bien souvent, ces consentements ont été recueillis par des formulaires en ligne, des comparateurs, des listes de données ou autres. Parmi les personnes concernées, les personnes âgées ou isolées sont particulièrement dérangées par ces appels intempestifs, alors même que beaucoup ignorent qu'elles peuvent exiger la preuve de leur consentement et, par conséquent, le retirer à tout moment. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pense entreprendre afin de faire cesser la collecte de consentements obtenus déloyalement et de mettre un terme définitif aux appels passés depuis des numéros usurpés ou depuis l'étranger, et s'il compte renforcer la coopération avec les opérateurs.