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Question écrite En attente de réponse famille

Adapter le congé PreParE aux familles d'agriculteurs et d'entrepreneurs

Posée le 10/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Lisa Belluco Lisa BellucoECOS Députée — Vienne (1)

La question

Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le congé PreParE. Le dispositif PreParE permet aux parents d'au moins deux enfants de bénéficier d'un congé parental d'une durée maximale de 24 mois pour un seul parent, mais cumulable entre les deux parents jusqu'à une durée maximale de 36 mois. Or il arrive que l'un des parents soit dans l'incapacité de cesser son activité professionnelle. C'est le cas de nombreux entrepreneurs pour qui une cessation d'activité temporaire se traduit par une perte totale de revenus. C'est le cas également de nombreux agriculteurs et éleveurs sans salariés. Pour de nombreux couples, la possibilité d'obtenir 12 mois de congés supplémentaires grâce au cumul permet d'assumer les obligations parentales de chaque instant jusqu'à ce que le plus jeune enfant entre à l'école maternelle. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage de permettre aux couples bénéficiant du congé PreParE, dont l'un des deux parents est entrepreneur ou agriculteur, de bénéficier de la durée maximale de 36 mois pour celui des deux parents ayant la possibilité de mettre en pause son activité professionnelle.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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