Situation des fonctionnaires en attente d'une attestation d'honorabilité

M. David Taupiac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les incertitudes juridiques entourant l'application des exigences d'honorabilité prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF) à l'égard des fonctionnaires titulaires engagés dans des démarches de régularisation judiciaire. En l'espèce, un agent public, fonctionnaire titulaire au sein d'un établissement médico-social se situant dans la circonscription de M. le député, se trouve dans l'impossibilité de fournir l'attestation d'honorabilité requise pour l'exercice de ses fonctions à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive pour des faits d'ordre privé. En l'occurrence, il s'agit d'une non-représentation d'enfant à une personne ayant le droit de la réclamer, assortie d'une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Afin de régulariser sa situation administrative et de poursuivre l'exercice de ses fonctions, l'agent a introduit devant la juridiction compétente une requête en relèvement de l'incapacité d'exercice ainsi qu'une demande d'effacement de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, doublées d'une procédure en urgence. Cette situation inédite place l'établissement employeur et l'autorité investie du pouvoir de nomination face à des difficultés d'interprétation des textes statutaires et du CASF. A la lumière de cette situation, M. le député lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur les points suivants : quelle conduite doit être adoptée par l'autorité employeuse à l'égard d'un agent fonctionnaire titulaire ne disposant pas de l'attestation d'honorabilité requise, mais ayant engagé des démarches judiciaires afin de régulariser sa situation ? Pendant combien de temps cette situation de non-conformité administrative peut-elle être tolérée sans engager la responsabilité civile, administrative ou pénale de l'établissement employeur ou de l'AIPN ? Quelle est la portée juridique exacte de l'obligation de « mettre fin aux fonctions » prévue au III de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ? S'agissant d'un fonctionnaire titulaire, il souhaiterait savoir si cette disposition implique obligatoirement une radiation des cadres, ou si des mesures conservatoires ou alternatives telles qu'un reclassement ou une réaffectation sur un poste hors champ d'application de l'article L. 133-6 peuvent-elles être légalement mises en œuvre.