Conditions du débat sur la modernisation de la sécurité civile

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier d'examen du projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Le Beauvau de la sécurité civile a été lancé il y a plus de deux ans (avril 2024) et sa synthèse a été rendue publique il y a plus d'un an. Pourtant, aucun projet de loi n'a été déposé à ce jour sur le bureau de l'Assemblée nationale ni du Sénat. Une ébauche de texte a tout récemment été présentée, seulement en partie, aux organisations syndicales de sapeurs-pompiers. La mission confiée cet été à plusieurs parlementaires par le Premier ministre pour proposer des solutions nouvelles face aux mégafeux a par ailleurs rendu son rapport le 28 septembre dernier. Le projet de loi n'a toujours pas été présenté en Conseil des ministres. Après un été de feux d'une ampleur rare en Gironde et dans les Landes dans le contexte des dérèglements climatiques, cette lenteur interroge et inquiète la profession. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ne cache pas ses inquiétudes. Aux côtés des syndicats, elle pointe, entre autres, un problème de financement des services d'incendie et de secours qui n'est pas réglé, un volontariat qui peine à recruter, des professionnels sans avancées statutaires et des personnels exposés aux fumées et aux polluants éternels (PFAS) dont la santé reste mal prise en compte. En outre, les sapeurs-pompiers avaient demandé une commission d'enquête parlementaire sur les feux de Saumos et de Biscarrosse, mais n'ont pas du tout été entendus dans cette légitime requête. Entre l'exercice budgétaire, d'autres textes essentiels tels que la proposition de loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et une session parlementaire qui s'arrêtera fin février en raison de l'élection présidentielle, le temps disponible est compté. Or un débat serein est la condition d'échanges à la hauteur de l'enjeu, notamment tirer pleinement les leçons des incendies de l'été 2026. Nombre de professionnels réclamaient déjà, avant ces incendies, une refonte totale de la profession avec un statut protecteur et des moyens suffisants. Un sujet qui touche à la protection des populations mérite mieux qu'un examen expédié. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement compte inscrire le projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, s'il recourra à la procédure accélérée et comment il entend permettre un débat serein avec les sapeurs-pompiers comme avec les élus.