Question écrite ✓ Répondue le 10/12/2024 déchéances et incapacités

Externalisation du contrôle des comptes des majeurs protégés

Posée le 19/11/2024 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé des personnes en situation de handicap

Eliane Kremer Député

La question

Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les conséquences de l'externalisation du contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiaires d'une mesure de protection juridique. Un décret publié le 2 juillet 2024 complété par deux arrêtés en date du 4 juillet 2024 met en place cette externalisation impliquant un transfert vers le secteur privé. Cette mission était jusqu'alors assurée par les greffes des tribunaux. La charge financière en reviendrait ainsi aux majeurs protégés eux-mêmes : jusqu'à 6 000 euros, par an et par personne. Cela devrait impacter plus de 850 000 personnes sous tutelle ou curatelle, soit 97 % des publics concernés. Cette externalisation ne prévoit aucune sanctuarisation des minima sociaux tels que l'allocation aux adultes handicapés ou le minimum vieillesse. Seuls les titulaires du revenu de solidarité active (RSA), soit 3 % des majeurs protégés, devraient échapper à cette charge supplémentaire. Cette décision est d'autant plus injuste que les majeurs protégés participent déjà, à hauteur de leurs revenus, aux frais de mesures de protection dont ils font l'objet. Aussi, elle lui demande si elle prévoit de revenir sur ce décret qui impose une charge financière supplémentaire et très lourde à des publics déjà largement précarisés.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/12/2024

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé le contrôle des comptes de gestion par le directeur des services de greffe judiciaires. Le législateur a fait le choix d'organiser un contrôle des comptes de gestion reposant soit sur les organes internes de la mesure de protection (par principe), soit sur un professionnel qualifié (par exception), en cas d'impossibilité d'organiser un contrôle des comptes de gestion par les organes internes de la mesure de protection. Il a également maintenu une faculté pour le juge des tutelles de dispenser la personne en charge de la mesure de protection d'établir les comptes de gestion ou de les soumettre à approbation. Afin de favoriser la progressivité du coût du contrôle et de réduire les effets de seuil, l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel chargé du contrôle des comptes de gestion prévoit que le coût du contrôle est fixé en fonction d'un pourcentage des ressources de la personne. Ainsi, à titre d'exemple, une personne protégée qui perçoit des ressources égales au montant de l'AAH paiera environ 36,50 euros par an. Ce coût du contrôle sera également plafonné, même pour les personnes aux ressources les plus élevées. Le Gouvernement, estimant que la professionnalisation du contrôle des comptes de gestion participe de la nécessité de mieux protéger les adultes vulnérables, a donc pris les mesures nécessaires pour que la réforme du 23 mars 2019 ne fasse pas peser une charge financière excessive sur ces personnes.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗