Accès à l'enseignement supérieur pour tous les étudiants

La politique de droits différenciés, mise en œuvre depuis la rentrée 2019, s'inscrit dans un cadre juridique validé par le Conseil d'État. Dans sa décision du 1er juillet 2020, celui-ci a confirmé la possibilité de prévoir des droits d'inscription distincts pour les étudiants étrangers en mobilité internationale, tout en rappelant que leur caractère modique doit être apprécié au regard du coût réel des formations et de l'ensemble des dispositifs d'aide et d'exonération susceptibles de bénéficier aux étudiants concernés (CE, 1er juillet 2020, n° 430121 et autres). Les droits différenciés pratiqués en France demeurent ainsi sensiblement inférieurs au coût réel moyen de la formation dans l'enseignement supérieur public, dont la majeure partie continue d'être prise en charge par la solidarité nationale. Pour autant, le paiement effectif du tarif plein demeure très minoritaire. À la rentrée 2024, parmi les 111 400 étudiants extracommunautaires relevant directement du champ d'application des droits différenciés, 100 400 bénéficiaient d'une exonération totale ou partielle. En définitive, seuls 11 100 étudiants acquittaient le tarif plein. Ce niveau très élevé d'exonération traduisait l'usage important des marges ouvertes aux établissements depuis 2019, mais également des pratiques d'exonération très variables d'un établissement à l'autre. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce décret ne modifie pas les montants des droits différenciés. Il clarifie et encadre les conditions dans lesquelles des exonérations peuvent être accordées, afin de rendre le dispositif plus lisible, plus homogène et davantage ciblé sur les situations qui le justifient. Le nouveau cadre maintient, en premier lieu, certaines exonérations de plein droit. Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'État, notamment les boursiers du Gouvernement français, ainsi que les pupilles de la Nation et de la République, demeurent automatiquement exonérés du paiement des droits d'inscription. Les étudiants relevant d'un accord de coopération avec un établissement étranger ou d'un programme européen ou international de mobilité peuvent également bénéficier d'une exonération de plein droit lorsque les conditions de réciprocité sont réunies, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. En second lieu, les établissements conservent la faculté d'accorder des exonérations individuelles, totales ou partielles, aux étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, en particulier au regard de leurs ressources. Cette appréciation individualisée permet de tenir compte des situations de vulnérabilité financière, familiale ou personnelle et de préserver un accompagnement ciblé des étudiants les plus exposés à des difficultés matérielles. Afin de garantir une mise en œuvre progressive de ce nouveau cadre, des mesures transitoires substantielles ont été prévues. Les étudiants bénéficiant d'une exonération au titre de l'année universitaire 2025-2026 conservent le bénéfice du régime antérieur jusqu'au terme de leur cycle universitaire, sous réserve de poursuivre leur formation dans le même établissement. Les étudiants ayant déjà obtenu une exonération pour l'année universitaire 2026-2027 avant la publication du décret en conservent également le bénéfice. En outre, les établissements disposent d'une capacité d'exonération majorée pendant les deux premières années d'application du nouveau cadre : le plafond est fixé à 30 % des étudiants soumis aux droits différenciés pour l'année universitaire 2026-2027, puis à 25 % pour l'année universitaire 2027-2028, avant d'atteindre 20 % à compter de la rentrée 2028. Le ministère accompagne les établissements dans cette évolution afin d'en sécuriser la mise en œuvre. Une foire aux questions, publiée et appelée à être actualisée, précise les principaux points d'application du décret. Des guides sont également en cours de finalisation afin d'apporter aux établissements les repères nécessaires. Une task force a été mise en place au sein du ministère pour faciliter la mise en oeuvre de cette réforme.  Par ailleurs, les étudiants internationaux peuvent bénéficier des dispositifs d'accompagnement proposés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), notamment en matière de restauration sociale, d'aides spécifiques et d'accompagnement social, ainsi que des dispositifs de bourses et des services d'accueil développés dans le cadre des stratégies « Bienvenue en France » et « Choose France for Higher Education ». Le ministère poursuit également, avec les administrations concernées, les travaux visant à renforcer l'information des candidats internationaux dès la phase de candidature et de demande de visa. Cet accompagnement s'appuie également sur le renforcement des moyens consacrés aux aides aux étudiants : 30 M€ supplémentaires ont été ouverts en 2026 au titre des bourses, dont une partie peut bénéficier aux étudiants extracommunautaires en fonction de leur situation. Le Gouvernement entend ainsi maintenir une politique d'accueil exigeante, responsable et lisible, visant à préserver l'attractivité de l'enseignement supérieur français, à garantir des conditions d'accueil adaptées aux étudiants internationaux et à cibler les exonérations et les dispositifs d'accompagnement sur les étudiants dont la situation personnelle ou financière le justifie.