Encadrement des services de conciergeries privées

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les pratiques, notamment à l'hôpital public, des services de conciergeries privées. Les conciergeries privées sont présentes dans de nombreux hôpitaux publics, cliniques privées et Ehpad, qui versent un abonnement en échange de leurs services. « Désireux de concourir au bien-être aux patients, chargés d'assumer une mission de service public », ce sont des pratiques commerciales particulièrement agressives qui sont appliquées et dénoncées par des particuliers, usagers de la CPAM et patients de l'hôpital public. Suite à une hospitalisation nécessitant un isolement sur prescription médicale ou dans un service ne disposant que des chambres individuelles, les conciergeries privées, dès l'installation dans la chambre, contacteraient les patients par SMS ou par mail pour annoncer la venue d'une personne chargée de faire signer une demande de chambre individuelle. Les intéressés, incités à faire une demande de chambre particulière auprès de leur mutuelle, dénoncent le comportement insistant des personnels, qui en outre n'hésiteraient pas à facturer le forfait maximal journalier du contrat au détriment du coût réel souvent bien en deçà du tarif. La demande de chambre individuelle va ainsi permettre à l'hôpital de la facturer et à la conciergerie de prélever une commission, à la charge des mutuelles qui ne cessent d'augmenter. En effet, la chambre simple reste gratuite tant que l'hôpital décide de l'attribuer ; mais si c'est le patient qui en fait la demande, l'hôpital peut la facturer : en moyenne 50 euros par jour, non pris en charge par la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à encadrer les pratiques commerciales et abusives pratiquées par les conciergeries privées, qui consistent notamment en la quête à tout prix des signatures de demandes de chambres individuelles des patients en état de grande fragilité.