Indemnisation des communes pour la gestion des fourrières

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la gestion des fourrières par les communes. Considérée comme un service public obligatoire, cette gestion est imposée aux collectivités qui peuvent exercer une régie directe ou une délégation de service public. Toutefois, ces deux solutions pèsent sur les finances des collectivités qui, en plus de la gestion de ce service, doivent parfois supporter les frais d'enlèvement des véhicules dont les propriétaires s'avèreraient inconnus, introuvables ou insolvables. Ainsi, il l'alerte sur la nécessité d'instaurer une compensation à destination des collectivités afin de leur permettre d'assurer ce service public obligatoire et souhaite connaître sa position sur le sujet.