Prise en charge des frais de transport bariatrique par l'assurance maladie

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de la prise en charge intégrale des frais de transport bariatrique par l'assurance maladie pour les personnes obèses ou en situation de handicap. En tant que membre de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Mme la députée a en effet été alertée sur cette rupture d'égalité d'accès aux soins. L'absence de prise en charge intégrale des transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie représente un obstacle financier majeur pour des centaines de milliers de personnes, qui doivent assumer un reste à charge atteignant plusieurs centaines d'euros pour un trajet à l'hôpital nécessitant un véhicule adapté. Il est à craindre que cet état de fait soit à l'origine de situations de non-recours aux soins, transformant l'obstacle financier en obstacle à l'effectivité du droit à la santé, alors qu'une personne handicapée de 15 à 59 ans sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, contre une personne sur sept parmi la population qui n'est pas handicapée. La perspective d'une telle dépense peut avoir un effet dissuasif dans la demande d'une consultation, d'un examen ou d'une hospitalisation, malgré des besoins médicaux accrus. Pourtant, la Drees a déjà pointé du doigt l'ampleur du phénomène de non-recours aux soins chez les personnes handicapées : en 2022, elles étaient par exemple deux fois plus nombreuses à renoncer à voir un médecin car le médecin était trop éloigné ou elles rencontraient des difficultés de transport pour s'y rendre. Le non-recours aux soins aggrave l'état de santé et contribue à un cercle vicieux d'exclusion et de dégradation de la qualité de vie. Il n'est pas acceptable que les personnes handicapées soient trois fois plus nombreuses à ne pas pouvoir, pour des raisons financières, recevoir des proches pour partager un moment convivial. Chaque vecteur d'isolement et de précarisation doit être combattu. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quand le Gouvernement compte publier le modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l'assurance maladie notamment évoqué par le précédent ministre de la santé et de la prévention en février 2023.