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Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 sécurité des biens et des personnes

Insuffisance des moyens alloués aux SDIS

Posée le 26/08/2025 · Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Frédéric Weber Frédéric WeberRN Député — Meurthe-et-Moselle (3)

La question

M. Frédéric Weber interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisance persistante des moyens alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en particulier en Meurthe-et-Moselle. Le syndicat SPASDIS-CFTC a récemment alerté sur la dégradation des conditions d'exercice des sapeurs-pompiers, confrontés à un déficit d'effectifs, à l'obsolescence de nombreux véhicules d'intervention, ainsi qu'à une absence de revalorisation concrète de leur statut. Les promesses de renforcement de la flotte de moyens aériens de lutte contre les incendies, formulées dès 2022 par l'exécutif, ne se sont pas concrétisées. Le projet Hynaéro, visant à produire des avions bombardiers d'eau sur le territoire national, peine à obtenir les financements nécessaires, alors qu'il représente une alternative stratégique. Parallèlement, les pompiers volontaires, pourtant essentiels au maillage territorial, voient leur engagement fragilisé par le retard dans la publication du décret sur leur retraite et par l'absence de position ferme du Gouvernement face à une directive européenne qui menace de remettre en cause leur statut. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage un plan d'urgence, articulé autour d'un renforcement pérenne des moyens des SDIS, de la relance d'une filière de moyens aériens français, ainsi que d'une protection renforcée du volontariat. Il l'interroge en particulier sur les mesures concrètes envisagées à court, moyen et long terme pour garantir l'efficacité et la sécurité des sapeurs-pompiers, notamment dans les départements de l'Est, régulièrement mobilisés dans le cadre des renforts nationaux.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026
Conformément aux engagements du Président de la République à la suite des feux de haute intensité en 2022, le budget de la sécurité civile, hors masse salariale, a connu une trajectoire croissante (+65 % en 4 ans). Cette augmentation de crédits a permis de réaliser des investissements massifs dans le domaine aérien, notamment par l'acquisition de 4 nouveaux Canadair et le renouvellement intégral de la flotte d'hélicoptères. Les moyens domaniaux de l'État sont complétés par des aéronefs loués (6 avions et 10 hélicoptères) qui sont mobilisés durant toute la saison estivale. En outre, l'État apporte son appui aux acteurs industriels français qui portent aujourd'hui plusieurs projets de développement d'avions bombardiers d'eau. Le ministère de l'intérieur a par ailleurs engagé plusieurs mesures au titre de la politique de prévention et de lutte contre les incendies, qui reposent notamment sur la définition d'un niveau d'équipement rehaussé via des concours financiers directs de l'État. Initiée à cette fin en 2019, la démarche dite des pactes capacitaires permet depuis 2023, d'améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours aux risques en matière de feux de forêts avec 150 millions d'euros de subventions de l'État ouverts au titre de la loi de finances pour 2023. Ces crédits sont venus compléter les 30 millions d'euros adossés à la LOPMI 2023-2027 au titre des risques complexes et/ou émergents. Dans ce cadre, les services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est bénéficieront de 75 engins de lutte contre les feux de forêt, dont l'achat est subventionné à hauteur de 10 millions d'euros par l'État (incluant 300 000 € pour le SIS de Meurthe-et-Moselle). Les subventions octroyées dans le cadre du Fonds vert ont quant à elles permis de développer les capacités de surveillance et de détection. En matière de ressources humaines, des efforts ont également été consentis afin de renforcer les moyens des services d'incendie et de secours locaux. Ainsi, un total de 51 colonnes de renfort a été identifié à l'occasion des saisons estivales 2024 et 2025, soit 3 500 sapeurs-pompiers et sapeur-sauveteurs, et plus de 700 véhicules d'intervention spécifiques, dédiés à la lutte contre les feux de forêts. S'agissant du volontariat, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels précise les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance votée par le législateur en 2023. Sur le sujet de l'attractivité, le ministre de l'intérieur a présenté début 2026 le plan d'actions 2026-2028 visant à faciliter l'engagement et la relation avec les citoyens engagés, à mobiliser et à associer davantage les employeurs et à sensibiliser le public à l'engagement, notamment le public jeune. Enfin, s'agissant de la protection du modèle français de sécurité civile et du risque inhérent à la qualification des SPV en travailleurs au sens de la directive européenne du 4 novembre 2003 sur le temps de travail (DETT), le Gouvernement partage la volonté de ne pas voir cette dernière appliquée à l'engagement de sapeur-pompier volontaire. Une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et de la sécurité civile a permis de dresser un état des lieux des modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et a formulé des préconisations pour protéger certains types d'engagement de leur requalification en travail. Par ailleurs, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne pour exclure les missions des sapeurs-pompiers, des militaires et des personnels investis à titre permanent des missions de sécurité civile du champ de la DETT. Au-delà de ces moyens humains et financiers, des mesures organisationnelles et partenariales ont été prises par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour s'adapter aux défis climatiques et apporter une réponse efficace aux besoins des territoires : positionnement du centre national de coordination de lutte contre les feux de forêt sur la base aérienne de Nîmes-Garons, développement d'une expertise dédiée avec les services de Météo France et de l'Office national des forêts qui couvre dorénavant 55 départements, déploiement de détachements aériens et terrestres au cœur des secteurs à risques, augmentation du réseau des pélicandromes, intégration de plusieurs détachements issus du ministère des armées via le protocole Héphaïstos, extension du réseau de communication Air-Sol dédié aux avions bombardiers d'eau.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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