Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 étrangers

Titres de séjour dits spéciaux

Posée le 02/09/2025 · Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Vincent RollandDR Député — Savoie (2)

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'attribution et le manque de transparence concernant les titres de séjour dits spéciaux, délivrés par le ministère aux ressortissants étrangers pour des motifs médicaux. Contrairement aux titres de séjour de droit commun délivrés par les préfectures dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, certains étrangers présents sur le territoire national bénéficient d'un titre spécial accordé par le ministère des affaires étrangères. Ces titres concernent notamment des personnels consulaires, diplomatiques ou en mission officielle, ainsi que leurs ayants droit. Il ressort toutefois que des titres spéciaux peuvent être délivrés pour des motifs strictement médicaux en dehors de tout contrôle ou cadre juridique transparent. Ces titres permettent une présence prolongée sur le territoire, sans ouvrir droit aux prestations sociales et sans que soit clairement établi si les soins sont financés par la France ou par l'État d'origine du bénéficiaire. Le caractère dérogatoire et confidentiel de ces titres soulève de nombreuses interrogations telles que l'absence de suivi public, d'évaluation statistique et de chiffrage budgétaire. Cette opacité est d'autant plus problématique qu'elle concerne potentiellement des prises en charge médicales lourdes dans les hôpitaux français parfois sans contrepartie. Aussi, dans un souci de transparence et de bonne gestion des finances publiques, M. le député demande à M. le ministre d'indiquer le nombre total de titres spéciaux délivrés sur motifs médicaux ces cinq dernières années, ainsi qu'un focus sur les cinq pays les plus demandeurs lors de ces années. Dans le cadre d'une meilleure compréhension des modalités de prise en charge des soins médicaux dispensés aux titulaires de ces titres, il lui demande également si ces soins relèvent du système de santé français ou s'ils sont à la charge de l'État d'origine. Le cas échéant, il lui demande dans quelles proportions l'État d'origine paye ces soins. Enfin, il lui demande quelles éventuelles initiatives le Gouvernement peut prendre pour renforcer la transparence, le suivi et la coordination de ce dispositif.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

Le service du Protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) délivre des titres de séjour spécial (TSS), dérogatoires au droit commun, aux personnels titulaires des ambassades et consulats étrangers en poste en France et aux fonctionnaires des Organisations internationales dont le siège est en France. Il peut arriver que le Protocole délivre des TSS pour des raisons médicales aux ayants-droits de ces personnels : à leurs enfants s'ils sont porteurs de handicap ou souffrent de maladie grave, ou à leurs ascendants à charge. D'ailleurs, souscrire une assurance prenant en charge les frais médicaux au premier euro est l'une des conditions de délivrance du visa diplomatique puis du TSS aux ascendants des personnels diplomatiques étrangers. Ces TSS ne doivent pas être confondus avec les titres de séjour mention "vie privée et familiale" pour les étrangers malades en France, délivrés par les services du ministère de l'intérieur. En effet, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit en son article L425-9, la délivrance de ce titre de séjour mention "vie privée et familiale" pour les étrangers malades en France, dont l'instruction est gérée, depuis 2017, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur. La décision de la délivrance du titre de séjour relève du Préfet. L'OFII est chargé de donner un avis médical sur la demande de l'étranger en prenant en compte plusieurs critères cumulatifs : si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le Préfet peut s'écarter d'un avis favorable pour des motifs liés à l'ordre public et refuser la délivrance du titre de séjour. S'agissant du coût occasionné par les soins apportés aux étrangers malades, le ministère de l'intérieur ne dispose pas de chiffres. En effet, les bénéficiaires de titres pour soins bénéficient de la protection universelle maladie (PUMA) comme toute personne résidant en France de manière stable et durable. Isoler leurs dépenses de santé n'est pas réalisable à date. Les chiffres ci-dessous sont extraits de la réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 12941 sur le même sujet, publiée le 16 juin 2026.
Délivrance des titres de séjour pour soins (ensemble des ressortissants de pays tiers)
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Créations
3927
4403
3291
3186
3063
2817
Renouvellement
9409
11066
9297
9158
8710
8478

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗