Question écrite ✓ Répondue le 20/10/2026 logement : aides et prêts

Critères de MaPrimeRenov

Posée le 09/09/2025 · Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement

Jean-Luc WarsmannLIOT Député — Ardennes (3)

La question

M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le grand désarroi dans lequel se trouvent des familles en attente de la relance de MaPrimeRénov. Il souhaite lui faire part des exemples de deux familles sedanaises qui ont acheté des maisons en très mauvais état sur la base d'une estimation des aides MaPrimeRénov dont elles pouvaient bénéficier. Or la suspension de ce service, ainsi que les interrogations qui persistent autour de sa réouverture, laissent ces familles dans une grande inquiétude et surtout en possession de logements inhabitables pour une durée indéterminée. De nombreux Français sont ainsi maintenus dans une situation de précarité, voire d'insalubrité, tandis qu'une grande partie du marché immobilier et les activités des certains artisans sont paralysées. Avec une réouverture du guichet annoncée le 30 septembre 2025 dans des conditions très restreintes, il lui demande si elle entend prendre en compte, dans les critères de priorité des dossiers en cours, ces situations humaines, l'état du logement et le degré d'urgence de la rénovation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/10/2026

La décision de suspendre le dépôt de demandes aides MaPrimeRénov'pour la rénovation d'ampleur des logements individuels du 23 juin au 30 septembre 2025 a été prise dans un contexte de tension sur le dispositif, qui connaissait une professionnalisation de la fraude ainsi qu'une hausse à la fois des coûts des travaux aidés ainsi que des délais d'instruction. La période de fermeture estivale a été mise à profit pour mener un examen attentif de 25 000 dossiers suspects, ce qui a permis d'éviter 36 M€ de fraudes avérées. Le « parcours accompagné » de MaPrimeRenov'dédié à la rénovation d'ampleur a par ailleurs pu être réformé afin de renforcer son efficacité et son équité. Ainsi, les aides ont été recentrées sur les logements les plus énergivores, soit ceux de classe énergétique E, F ou G, et les plafonds de travaux ont été baissés afin de lutter contre l'inflation injustifiée des devis de travaux. Les travaux menés durant cette période de fermeture ont permis de rouvrir le guichet du parcours accompagné selon des bases assainies au 30 septembre 2025. Au regard du grand nombre de dossiers en attente d'engagement, le Gouvernement a toutefois décidé de réserver la possibilité de demandes de nouvelles primes dans un premier temps aux ménages les plus modestes pour la fin de l'année 2025. Après une courte période de fermeture du guichet début 2026 liée à la promulgation tardive de la loi de finance pour 2026, les aides MaPrimeRénov'sont de nouveau accessibles à l'ensemble des ménages éligibles depuis le 23 février 2026. Pour 2026, la programmation et l'exécution du budget d'intervention de l'Anah continuent de s'appuyer sur un dialogue constant avec les territoires et visent la meilleure allocation possible des crédits et des objectifs, compte tenu des priorités nationales et des enjeux locaux. Une circulaire présentant les principales orientations de la programmation des actions et des crédits d'intervention pour 2026 a été transmise le 16 février 2026 aux délégations de l'Anah dans les territoires. Cette circulaire permet aux territoires de prioriser au sein de leur programme d'actions les interventions en faveur de l'amélioration de l'habitat en fonction des besoins les plus importants, notamment en favorisant les dossiers les plus anciens (déposés en 2025) et ceux portant un intérêt particulier sur le plan économique, social, environnemental et/ou technique.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗