Question au Gouvernement ✓ Répondue le 11/10/2017 #6#

Transferts obligatoires de compétence en matière d'eau et d'assainissement

Posée le 11/10/2017 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean-François LongeotUCI Sénateur — Doubs

La question

M. Jean-François Longeot. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le 23 février dernier, la Haute Assemblée adoptait une proposition de loi prévoyant le maintien des compétences « eau et assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Ce texte permettait de répondre aux attentes des élus locaux de nos territoires et, surtout, de laisser la liberté nécessaire dans l'organisation des compétences du bloc communal. Or la commission des lois à l'Assemblée nationale vient de rejeter ce texte lors de sa séance du 4 octobre. De même, lors d'un entretien récent à La Gazette des communes, monsieur le ministre d'État, vous avez opposé une fin de non-recevoir à cette question, alors que toutes les associations d'élus réclament un assouplissement de cette mesure prévue par la loi NOTRe. M. Marc-Philippe Daubresse. Quel mépris pour les élus ! M. Jean-François Longeot. Ce choix est particulièrement inopportun, puisqu'il dépossède les élus de nos territoires ruraux de tout choix, alors que, depuis des décennies, ils ont su mettre en place des solutions adaptées à la géographie et aux contraintes de leurs territoires. Ces choix ont permis d'assurer la gestion de ces compétences au prix le plus juste, dans l'intérêt de leurs habitants, dans l'intérêt de nos concitoyens. Pourquoi casser ce qui fonctionne ? (Eh oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour construire des édifices incertains ? Le gouvernement auquel vous appartenez prétendant défendre la liberté et la juste organisation des collectivités, soutenir cette proposition de loi serait un signe positif envoyé aux élus locaux. Dans ces conditions, n'est-il pas urgent d'entendre cette demande des élus locaux et de leur redonner confiance, liberté d'action et, surtout, un peu d'attention ? (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRCE.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/10/2017

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Mes chers collègues sénateurs – encore pour quelques jours –, je connais bien la préoccupation du Sénat au sujet du transfert des compétences « eau et l'assainissement », rendu obligatoire par la loi NOTRe.

M. Marc-Philippe Daubresse. Sans compensation !

M. Jacques Grosperrin. Eh oui !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il en a été de même pour d'autres questions, comme les compétences économiques, qui sont passées des départements aux régions, ou encore les transports scolaires. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. C'est de l'humour ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ne vous inquiétez pas, je reviens au sujet.

Le Gouvernement a pensé, à la suite d'ailleurs de la demande de nombreux élus, qu'il fallait arrêter de changer les lois sans arrêt et que nous devions faire une pause dans la législation. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de revenir sur l'ensemble des compétences transférées par la loi NOTRe. Force est de constater que des mutualisations étaient déjà intervenues dans les territoires avec la création de syndicats ou des transferts aux intercommunalités, alors qu'il n'y avait aucune obligation.

Connaissant vos préoccupations, nous vous proposons de réfléchir à un certain nombre de points. Je suis sensible, par exemple, aux problèmes particuliers des élus de montagne s'agissant de la ressource en eau, mais également à la problématique qui s'impose aux maires s'agissant des services de proximité.

M. le président. Il va falloir conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir été trop lente.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de travailler dans le cadre de la Conférence nationale des territoires (Vives exclamations ponctuées de huées sur les travées du groupe Les Républicains.) et, s'il le faut, monsieur Longeot, de nous retrouver pour légiférer dans quelques mois.

Source : senat.fr ↗