Question au Gouvernement ✓ Répondue le 11/10/2017 #15#23#

Universalité des allocations familiales

Posée le 11/10/2017 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Corinne ImbertLes Républicains Sénatrice — Charente-Maritime

La question

Mme Corinne Imbert. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et concerne la remise en question de l'universalité des allocations familiales. Mme Catherine Troendlé. Très bien ! Mme Corinne Imbert. Comme chacun d'entre nous le sait, cela concerne les familles ayant au moins deux enfants à charge de moins de vingt ans. Déjà modulées en fonction des revenus lors du quinquennat précédent, les allocations permettent aux familles de bénéficier d'une aide financière mensuelle plus ou moins importante. Or les ménages les plus aisés pourraient bien se voir privés définitivement de ce droit – c'est en tout cas une proposition qui a récemment refait son entrée dans le débat public. Ce qui est gênant, c'est de revenir sur le principe même de l'universalité de ces allocations. Notre politique familiale est l'un des piliers de notre modèle social qui vient en soutien à toutes les familles ayant deux enfants. Évitons donc les caricatures grossières en opposant les foyers aisés aux plus modestes. La modulation a déjà marqué une évolution plus que symbolique en prenant en compte le niveau de ressources des familles, lors du quinquennat précédent. Je souhaite donc connaître, madame la ministre, les intentions du Gouvernement concernant ce sujet, qui touche un grand nombre de familles de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/10/2017

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Notre politique familiale est généreuse : 60 milliards d'euros en 2015. Cela représente 2,7 % du PIB. Elle se compose de modes de soutien diversifiés, dont la fiscalité, qui se cumulent entre eux au service des familles. Ce soutien public aux familles permet de maintenir leur niveau de vie et de concilier vie familiale et vie professionnelle. J'y suis très attachée, comme je suis attachée au principe d'universalité pour la sécurité sociale en général.

La politique familiale a évolué ces dernières années, parce que la famille a évolué. On constate que certaines familles sont plus fragiles, notamment les familles monoparentales. C'est la raison pour laquelle le montant plafond du complément de libre choix du mode de garde sera majoré de 30 %. Cette mesure permettra à tous les parents qui élèvent seuls leurs enfants en bas âge d'être mieux aidés financièrement lorsqu'ils recourent à un assistant maternel, à une garde à domicile ou à une micro-crèche. Nous revaloriserons aussi deux prestations ciblées sur les parents isolés : l'allocation de soutien familial et le complément familial majoré.

Les choix qui se dessinent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale seront poursuivis dans le cadre de la renégociation de la convention avec la branche famille et la sécurité sociale, négociation qui va s'ouvrir au mois d'octobre.

Plusieurs des mesures concourent à l'universalité : le maintien des aides permettant de solvabiliser les modes de garde en préservant le libre choix des parents, de tous les parents, la création de places de crèche, en particulier dans les territoires sous-dotés. Nous assumons aussi un meilleur ciblage des aides monétaires destinées à soutenir les familles qui en ont le plus besoin, notamment les parents isolés et les parents à faibles revenus.

Dans ce cadre, je souhaite entamer avec le Parlement et l'ensemble des acteurs un débat et une réflexion sur la politique familiale en général et sur les allocations familiales au service de cette politique. Il faudra prendre le temps, car la politique familiale ne se décide pas dans l'urgence. Vous l'avez dit, c'est un pilier de notre modèle social. Elle doit se discuter et être largement concertée avec tous les acteurs concernés. C'est la méthode de travail à laquelle je me suis engagée depuis mon arrivée à la tête de ce ministère, et je m'y tiendrai. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, j'ai bien noté votre attachement à l'universalité des allocations familiales. Soyons effectivement fiers de notre politique familiale généreuse !

À quelques jours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ici, au Sénat, n'ayez pas seulement une vision comptable de cet aspect de la politique familiale ! Si le taux de natalité dans notre pays est aujourd'hui supérieur à celui de nos voisins européens, c'est bien en raison d'une politique familiale historique. C'est en août 1946 qu'une loi a défini les quatre prestations de la branche famille de la sécurité sociale, dont les allocations familiales versées à l'époque sans condition de ressources à partir du deuxième enfant.

Mon groupe, Les Républicains, est attaché à la politique familiale, à l'universalité de l'attribution des allocations familiales. La modulation qui s'applique depuis juillet 2015 suffit. Restons-en là ! Les enfants sont l'avenir de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du RDSE.)

Source : senat.fr ↗