Mutualité sociale agricole
Antoine LefèvreLes Républicains
Sénateur — Aisne
La question
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes récemment évoquées par les agriculteurs quant à l'éventuelle disparition de la mutualité sociale agricole (MSA), dans le droit fil du projet d'adossement du régime social des indépendants, vers le régime général des salariés. Or, la MSA constitue par sa seule présence un maillon essentiel au quotidien dans la période très difficile que traversent les agriculteurs actuellement. Elle dispose d'un certain nombre d'outils pour soutenir les trésoreries des exploitations fragilisées, avec notamment la prise en charge des cotisations sociales ou la mise en place d'échéanciers de paiement, complétés par un volet social avec la détection et l'accompagnement sur le terrain des agriculteurs en situation de détresse. Sans celle-ci, le monde agricole craint de perdre cet accompagnement qui, pour certains, est vital tant leurs revenus sont faibles. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éléments de réponse rassurants aux salariés et non-salariés agricoles, et veiller à la pérennité de ce guichet unique.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 02/11/2017La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2016-2020, conclue entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA), a permis de réaffirmer le statut spécifique de celle-ci et le rôle majeur qu'elle joue dans le maintien du tissu rural. Ainsi, le mode de gouvernance de la MSA et le réseau de trente-cinq caisses locales n'ont pas été remis en cause. Le rôle des élus et donc les possibilités d'action sur les territoires sont préservés. En matière d'action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. En outre, une enveloppe de trente millions d'euros destinée à financer les prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles confrontés à des difficultés de trésorerie est maintenue dans le budget du fonds d'action sanitaire et sociale. Connaissant l'efficacité du réseau MSA dans la gestion des crises, l'État a en outre délégué à la caisse centrale de la MSA une enveloppe exceptionnelle de quatre millions d'euros pour 2017 afin de permettre aux agriculteurs en situation d'épuisement professionnel de bénéficier d'un temps de répit par l'intervention d'un service de remplacement. Après un long travail de mobilisation et d'explication par les réseaux MSA de proximité, ce programme est engagé sur une grande partie du territoire avec une perspective de consommation de la totalité de la dotation avant la fin de l'année. Par ailleurs, la reconnaissance des compétences de la MSA dans le champ de la protection sociale par l'ensemble des ministères de tutelle a amené l'État à lui confier de nouvelles missions tout en l'encourageant à poursuivre le développement de sa gestion pour compte de tiers, compensant ainsi la perte d'activité de certaines caisses consécutive à l'évolution démographique. Ainsi, les bons résultats de gestion, la qualité du service rendu et l'ancrage territorial de l'institution sont les garants du maintien du guichet unique pour l'ensemble des ressortissants du régime agricole de protection sociale.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Antoine Lefèvre
Prévention des conflits d'intérêt dans la gouvernance des établissements publics de santé
Soutien aux collectivités confrontées à une contamination de l'eau potable par les polluants éternels
Remise au client d'une note suite à une prestation de service supérieure à 25 euros
Projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel et risques pour le droit du recours en appel