Question au Gouvernement ✓ Répondue le 24/11/2017 #10#

Taxe sur les dividendes et taxe foncière

Posée le 24/11/2017 · Ministère interrogé : Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)

Sébastien MeurantLes Républicains Sénateur — Val-d'Oise

La question

M. Sébastien Meurant. L'encadrement des ressources et des dépenses des collectivités, la diminution sans concertation des contrats aidés, les annulations de crédits, les engagements non respectés créent une grande inquiétude pour les élus locaux. Leur crainte est de ne plus pouvoir répondre aux demandes des populations, notamment des plus fragiles. L'autonomie financière des collectivités locales, pourtant garantie par la Constitution, est battue en brèche. La réforme hâtive de la taxe d'habitation en est une nouvelle illustration. Cette réforme affaiblit le pouvoir fiscal des communes et menace la pérennité de leurs ressources. Le dégrèvement est un moyen pour l'État de reprendre la main et de revenir sur la décentralisation et l'autonomie des collectivités territoriales. Cette réforme accroîtra les disparités entre communes riches et communes pauvres, elle frappera de plein fouet 20 % des Français qui acquittent déjà 80 % de l'impôt sur le revenu, elle affaiblira le lien entre le citoyen et le financement des services publics communaux. Dans 8 000 communes, on comptera moins de dix contribuables et, dans 3 000, moins de cinq…Voilà qui pose la question de l'acceptation de l'impôt, du respect de l'égalité devant l'impôt. Votre projet ne règle en rien les injustices qui résultent de l'obsolescence des bases locatives ; il les concentre sur quelques contribuables. Pourquoi, alors, ne pas toucher à la taxe foncière, dont les bases de calcul sont à peu près similaires ? Quel manque de cohérence et de vision ! Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait préférable, au lieu de se précipiter dans une réforme mal ficelée, de construire avec les maires et le Sénat une fiscalité moderne qui garantisse l'autonomie fiscale des collectivités et qui assure un juste lien entre le citoyen et le contribuable ? Ne craignez-vous pas que l'histoire ne se répète et que, après l'annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes, votre réforme subisse le même sort ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Mireille Jouve applaudit également.) M. Ladislas Poniatowski. Bravo !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/11/2017

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers français a été approuvée massivement lors de l'élection présidentielle et des élections législatives qui ont suivi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Le Président de la République, à l'époque candidat à l'élection présidentielle, a mis au cœur de son projet l'objectif de rendre du pouvoir d'achat à nos concitoyens, qui l'ont entendu.

Vous appelez de vos vœux une remise à plat de la fiscalité locale, serpent de mer dans cet hémicycle, comme dans celui de l'Assemblée nationale, depuis plus de trente à quarante ans. Cela fait tellement longtemps que l'on en parle que peu ont engagé ce travail…

Vous le savez – le Premier ministre l'a rappelé dans son discours de politique générale –, nous sommes prêts à engager une réflexion avec l'ensemble des territoires et avec les deux chambres sur une refonte en profondeur de notre fiscalité locale. Qui peut ici considérer qu'il est juste que les personnes résidant dans le centre de Paris acquittent une taxe d'habitation trois fois inférieure aux habitants d'Argenteuil, à nombre de mètres carrés équivalent ?

La taxe d'habitation est injuste socialement et elle est inefficace. C'est la raison pour laquelle, dans un souci de redistribution du pouvoir d'achat, mais également au nom de l'équité fiscale entre les populations de territoires qui ne disposent pas des mêmes atouts, nous procéderons à sa suppression, étalée sur trois années, pour 80 % des foyers.

À n'en pas douter, nous aurons l'occasion d'en débattre dans quelques instants, après la séance de questions au Gouvernement. En tout état de cause, sachez que nous sommes déterminés à rendre du pouvoir d'achat à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Source : senat.fr ↗