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Question écrite En attente de réponse #21#24#

Dématérialisation des procédures d'instruction et délivrance des visas

Posée le 23/11/2017 · Ministère interrogé : Intérieur

Jacky DeromediLes Républicains Sénatrice — Français établis hors de France

La question

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si le programme de dématérialisation des procédures préconisé par M. le président de la République s'applique aux procédures d'instruction et de délivrance de visas. Dans l'affirmative, elle lui demande comment le Gouvernement conçoit l'articulation entre la hausse des enjeux sécuritaires et la diminution des contrôles liée à la dématérialisation des demandes de visas, tout ceci en faisant appel à un prestataire extérieur qui se rémunère sur les frais de dossiers.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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