Situation du centre hospitalier de Saint-Nazaire

Aujourd'hui, le groupement de coopération sanitaire public de la Cité sanitaire se trouve dans une situation irrationnelle à l'égard de l'administration fiscale. En effet, celle-ci considère que ce groupement ne peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en considérant qu'il n'est pas un établissement public de santé. Il en découle une taxation importante, d'un montant de 502 227 euros pour 2016 et de 533 149 euros pour 2017, à laquelle il convient d'ajouter 20 % de TVA.

Pourtant, bien que le cas spécifique de la Cité sanitaire ne soit pas prévu par la loi, je considère que le groupement répond aux critères d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l'immeuble est bien affecté à un service public d'intérêt général et le code général des impôts prévoit l'exonération des contrats de partenariat si le bien appartient à un établissement public ou est mis à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique hospitalier conclu avec un établissement public. En conséquence, je pense que ces éléments devraient être interprétés dans un sens favorable à la Cité sanitaire.

Il faut également prendre en compte le fait que, si cet assujettissement devait prospérer, nous aboutirions au paiement d'une taxe foncière par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, qui serait sans doute l'un des seuls centres hospitaliers dans cette situation dans notre pays.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le conseil municipal de Saint-Nazaire a voté, le 29 juin dernier, l'exonération de la taxe foncière du groupement de coopération sanitaire, comme le prévoit l'instruction fiscale de 2012. Le conseil départemental de Loire-Atlantique s'est engagé, pour ce qui le concerne, à voter une délibération identique, le 3 octobre prochain.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'État, que vous me confirmiez la validité des décisions prises par les collectivités territoriales de la Loire-Atlantique, permettant ainsi la viabilité financière de la Cité sanitaire, dont les activités sont vitales pour nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Yannick Vaugrenard, vous avez appelé mon attention sur la situation au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles construits dans le cadre d'un bail réel emphytéotique hospitalier conclu par le groupement de coopération sanitaire « Cité sanitaire nazairienne ».

Les immeubles construits dans le cadre de tels contrats de bail sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant toute la durée du contrat. Cette exonération est soumise à plusieurs conditions. D'une part, pendant la durée du contrat, ils doivent être affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus pour la personne publique contractante. D'autre part, le bail doit avoir été conclu avec une personne publique visée au 1° de l'article 1382 du code général des impôts, ce qui inclut les établissements publics d'assistance dont font partie, selon la doctrine administrative, les établissements publics de santé. Enfin, à l'expiration du contrat, les immeubles doivent être incorporés au domaine de la personne publique contractante, conformément aux clauses de ce contrat.

En application des dispositions de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont titulaires d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, les groupements de coopération sanitaire sont qualifiés d'établissements publics de santé avec les droits et obligations y afférents. Lorsqu'ils sont érigés en établissements publics de santé par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, ces groupements peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière.

En revanche, les groupements qui n'ont pas le statut d'établissements publics de santé ne peuvent par définition pas bénéficier de cette exonération. En l'espèce, au vu des éléments à la disposition de l'administration fiscale, le groupement « Cité sanitaire de Saint-Nazaire » est un groupement de moyens constitué dans le but de réaliser et gérer la « Cité sanitaire ». Il ne bénéficie pas d'une autorisation d'activités de soins permettant de le qualifier, en application de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique, d'établissement de santé. En conséquence, les bâtiments de la Cité sanitaire nazairienne ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la secrétaire d'État, nous marchons sur la tête ! La Cité sanitaire de Saint-Nazaire a « bénéficié », d'un partenariat public-privé. Nous connaissons les rapports de la Cour des comptes sur les partenariats publics-privés, notamment dans le domaine de la santé, qui sont interdits depuis 2014. Le loyer payé à Eiffage est autrement plus élevé que le remboursement de l'emprunt qui aurait été contracté à l'origine !

Aux termes d'articles du code général des impôts et du code de la santé publique, nous serions donc soumis à une double peine, considérant en quelque sorte qu'une clinique mutualiste est censée faire des bénéfices au profit d'actionnaires.

Mais lesquels ? Entre un hôpital public et une structure mutualiste, il n'y a pas, que je sache, de possibilité de rémunération du capital. Sur le fond, c'est bien d'un établissement public de santé qu'il s'agit, regroupant à la fois un hôpital public et une clinique mutualiste. Dès lors, je ne vois pas pourquoi il serait impossible de l'exonérer de taxe professionnelle.

Madame la secrétaire d'État, comment Bercy peut-il s'appuyer sur le seul avis d'un technocrate, qui, depuis son bureau, sur un coin de table, s'autorise à ne pas suivre la logique politique qui devrait s'imposer à tous ? Je souhaite que vous soyez notre porte-parole auprès de Bercy, de manière à faire prévaloir la logique de santé publique sur une forme de logique administrativo-technocratique, qui n'a rien à voir avec le bon sens.