Amélioration des débits sur le réseau de cuivre et déploiement des réseaux d'initiative publique

Les travaux de montée en débit du réseau ADSL effectués par Orange alors que la collectivité s'apprête à déployer son réseau optique ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction car l'appareil législatif et réglementaire, conformément au cadre juridique européen, est conçu pour soutenir l'investissement privé en raison de son effet sur l'activité et sur l'emploi. Pour autant il est nécessaire de protéger l'équilibre financier des projets des collectivités territoriales, qui constitue l'une des conditions de la réussite du plan France Très Haut Débit (THD). C'est pourquoi le Gouvernement a proposé un cadre approprié à la mise en œuvre d'une concertation de qualité entre opérateurs et collectivités territoriales. Sous l'intitulé d'Appel à manifestations d'engagements locaux (AMEL), ce dispositif est placé sous l'initiative des collectivités territoriales, de telle sorte qu'elles puissent connaître et négocier avec précision les déploiements prévus par les opérateurs en complément de ceux qu'ils ont déjà souscrits au titre de l'Appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII). Chacune de ces catégories d'engagements, AMEL comme AMII, devrait être prise en référence à l'article 33-13 du code général des communications électroniques, de telle sorte que ces engagements puissent être suivis et sanctionnés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Dans ce cadre, l'Observatoire du très haut débit que l'Arcep élabore donnera accès à des bases de données ouvertes permettant de quantifier et qualifier les déploiements effectués suivant chacune des technologies, et notamment au titre de la montée en débit. Il sera ainsi possible de dresser un diagnostic exact du degré de complémentarité des travaux effectués par les opérateurs et par les collectivités.