Question au Gouvernement ✓ Répondue le 16/02/2018 #17#18#

Droits des propriétaires et locataires contre les occupations illégales

Posée le 16/02/2018 · Ministère interrogé : Intérieur

Alain FouchéLes Indépendants Sénateur — Vienne

La question

M. Alain Fouché. Ma question porte sur la protection des propriétaires et locataires contre les professionnels du squat. La presse se fait régulièrement l'écho du cas de propriétaires et de locataires qui, s'étant absentés de leur domicile principal pour les vacances ou un simple week-end, le retrouvent occupé par des squatteurs. Ces professionnels du squat investissent les lieux, changent les serrures et apposent leurs noms sur la boîte aux lettres. Il s'agit non pas de locataires ne payant pas leur loyer, mais d'individus qui commettent un délit pénal, réprimé par l'article 226-4 du code pénal, passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende ! Si la loi dite DALO de 2007 a créé un droit au logement garanti par l'État, elle a en contrepartie instauré une procédure administrative d'évacuation forcée en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Cette procédure permet à une personne, à tout moment, de faire évacuer de son domicile principal les squatteurs, sans intervention du juge ni application du délai de flagrance de quarante-huit heures. Dans les faits, cette procédure n'est que peu exécutée, voire pas du tout. Aussi souhaiterais-je savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir l'effectivité des droits des propriétaires et des locataires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/02/2018

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me donne l'occasion de rappeler le droit en vigueur, ce qui est d'autant plus utile que, ces derniers jours, ces dernières heures, on a pu lire ici ou là des informations fausses à ce sujet.

Votre question, monsieur le sénateur, porte sur la protection du domicile dit « principal », le lieu d'habitation.

Contrairement donc à ce que l'on a pu lire, la loi apporte aujourd'hui une sécurité juridique forte à l'encontre de ces squatteurs qui peuvent venir occuper le domicile principal d'une personne.

Comme vous l'avez relevé, la loi DALO de 2007 prévoit le recours à une procédure administrative par le truchement du préfet, lequel peut alors saisir soit les juridictions, soit la police. Surtout, depuis la loi du 24 juin 2015, il est reconnu que l'infraction porte non seulement sur l'entrée dans les lieux, mais également sur l'occupation illicite de ceux-ci, c'est-à-dire du domicile principal. Cette loi autorise la police à intervenir au titre de la flagrance pour déloger les squatteurs. Il est important de préciser que le fameux délai de quarante-huit heures ne s'applique aucunement en l'espèce.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, il y a visiblement un problème de communication et l'information du public sur les procédures et le droit existant est insuffisante. Quand on voit des squatteurs s'installer dans une résidence principale, il faut prévenir la police. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) Depuis la loi du 24 juin 2015, celle-ci est tenue d'intervenir au titre de la flagrance. Communiquer sur ce sujet permettra de rappeler à chacun quelles sont ses responsabilités. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.

M. Alain Fouché. J'ai déposé une proposition de loi, cosignée par de nombreux collègues, que je remercie, tendant à supprimer le bénéfice de la trêve hivernale pour les squatteurs qui occupent un domicile principal.

Dans les faits, les personnes s'adressent aux services de police, qui souvent refusent d'intervenir. Il serait donc bon de prendre une circulaire de rappel. Actuellement, le locataire ou le propriétaire se trouve obligé de recourir à un avocat et de saisir le juge judiciaire pour qu'il ordonne l'expulsion du squatteur, voire la suppression de la trêve hivernale. Or cette procédure dure des mois ! Je compte sur le Gouvernement pour soutenir cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

Source : senat.fr ↗