Règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les CUMA

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Ces subventions intègrent actuellement directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Ces fonds alimentent la trésorerie mais ne peuvent être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel qui sont supportées par les adhérents par la facturation des services rendus. La modification de la règle d'affectation des subventions publiques permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production. L'impact pour l'ensemble des adhérents des 12 000 CUMA est estimé actuellement à plus de 10 millions d'euros par an. Cette mesure serait cohérente avec les conclusions des États généraux de l'alimentation qui pointent la nécessité de prioriser les investissements collectifs et la nécessaire transparence des coopératives dans la redistribution de leurs gains aux producteurs. En ce sens, elle souhaite avoir son avis sur l'introduction d'une disposition dans le texte du projet de loi (AN n° 627, XVe leg) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.